Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Vide-greniers ou brocante organisés par une association

Vous dirigez une association, vous souhaitez organiser un vide-greniers ou une brocante et vous voulez connaître la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un vide-greniers ou une brocante peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

    Exemple

    • Salle des fêtes

    • Voie publique

    • Parking

    Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

    • Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu’ils y participent 2 fois maximum par an

    • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés

    À ces personnes peuvent s’ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

    La fréquence de ces événements n’est pas limitée.

    Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an.

    En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l’association, au moins 8 jours avant le début de l’événement, qu’elle s’expose à une amende de 1 500 € .

    Déclaration préalable

    Les responsables de l’association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

    Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

    Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    L’association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 € .

    Demande d’occupation temporaire du domaine public

    Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

    Les responsables de l’association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire suivant :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La déclaration précise les caractéristiques de la vente

    Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

    Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

    La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.

    Si l’association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 € .

    À noter

    Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l’accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

    Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

    Il existe un  modèle obligatoire .

    Le registre comprend les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie

    • Pour les particuliers, mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.

    • Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité

    Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

    Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

    Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d’impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

    En revanche, lorsque l’association a pour objet l’organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d’impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • La majorité de ses activités est non lucrative

    • Sa gestion est désintéressée

    • Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 76 679 € sur une année civile

    Exemple

    • Un comité des fêtes, dont l’objet est de promouvoir la vie du village et d’organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 76 679 € pour être exonéré d’impôts commerciaux.

    • Une association, dont l’objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l’association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

Activités commerciales d’une association

     Toutes les questions réponses 

    Vide-greniers ou brocante organisés par une association

    Vous dirigez une association, vous souhaitez organiser un vide-greniers ou une brocante et vous voulez connaître la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      Un vide-greniers ou une brocante peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

      Exemple

      • Salle des fêtes

      • Voie publique

      • Parking

      Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

      • Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu’ils y participent 2 fois maximum par an

      • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés

      À ces personnes peuvent s’ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

      La fréquence de ces événements n’est pas limitée.

      Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an.

      En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l’association, au moins 8 jours avant le début de l’événement, qu’elle s’expose à une amende de 1 500 € .

      Déclaration préalable

      Les responsables de l’association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

      Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

      Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

      La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

      L’association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 € .

      Demande d’occupation temporaire du domaine public

      Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

      Les responsables de l’association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire suivant :

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      La déclaration précise les caractéristiques de la vente

      Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

      Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

      La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l’événement.

      Si l’association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 € .

      À noter

      Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l’accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

      Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

      Il existe un  modèle obligatoire .

      Le registre comprend les informations suivantes :

      • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie

      • Pour les particuliers, mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.

      • Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité

      Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

      Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

      Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

      Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d’impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

      En revanche, lorsque l’association a pour objet l’organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d’impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • La majorité de ses activités est non lucrative

      • Sa gestion est désintéressée

      • Le montant des recettes générées par l’une des activités accessoires ne doit pas dépasser 76 679 € sur une année civile

      Exemple

      • Un comité des fêtes, dont l’objet est de promouvoir la vie du village et d’organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 76 679 € pour être exonéré d’impôts commerciaux.

      • Une association, dont l’objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l’association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

    Activités commerciales d’une association

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