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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation