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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Travail à temps partiel d’un contractuel de la fonction publique
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L’autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée pour les motifs suivants :
Vous êtes parent d’un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Vous donnez des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Vous êtes en situation de handicap
Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.
Temps de travail dans la fonction publique
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé parental. Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant le début de la date souhaitée. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel à la fin d’un congé (de maternité, d’adoption, de paternité, parental), l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération de l’agent à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l’agent ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d’autres fonctions de niveau équivalent.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19 - Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
Travail à temps partiel d’un contractuel de la fonction publique
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
L’autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée pour les motifs suivants :
Vous êtes parent d’un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Vous donnez des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Vous êtes en situation de handicap
Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.
Temps de travail dans la fonction publique
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé parental. Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant le début de la date souhaitée. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel à la fin d’un congé (de maternité, d’adoption, de paternité, parental), l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération de l’agent à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l’agent ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
L’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
Si vous ne demandez pas votre temps partiel lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie ou à la fin d’un congé parental, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre. Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile.
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
La demande de travail à temps partiel est soumise à des conditions différentes selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, vous êtes soumis aux règles suivantes :
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou non (cas général).
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d’autres fonctions de niveau équivalent.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La décision de l’administration indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP .
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l’année scolaire).
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de Pacs , votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
Droits à formation lorsque l’accès à la formation est soumis à une condition d’ancienneté de services
Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique
Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
Congés annuels égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés pour raison de santé (congé de maladie, de grave maladie)
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Si vous êtes employé depuis plus d’un an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de la demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CCP .
Comment s’organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Organisation du travail
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Modification des conditions de travail à temps partiel
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement – SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail |
Rémunération |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7è (≈ 85 % ) |
90 % |
32/35e (≈ 91 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail et vos frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
Carrière et formation
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant de paternité et d’accueil d’un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
Congés
Vous avez droit aux congés suivants :
Retraite
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 747,50 € .
À la fin de la période de 3 ans de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Si vous ne souhaitez pas que votre temps partiel soit tacitement renouvelé ou si vous souhaitez être réadmis à temps plein avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel, vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
- Évolution du Smic
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19 - Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7