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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.
Allocations et aides aux personnes âgées
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d’aide
Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
|
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
|---|---|
|
|
Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu’à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 € |
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € |
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d’aide
Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
|---|---|
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Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu’à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 € |
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € |
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
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Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
|---|---|
|
|
Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu’à 2 676,09 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad
En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
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Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
|---|---|
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Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu’à 2 676,09 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad
En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
- L’Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Comprendre sa facture en Ehpad
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Source : Legifrance
- Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l’Apa à domicile - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l’Apa en établissement
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.
Allocations et aides aux personnes âgées
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d’aide
Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
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Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
|---|---|
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Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu’à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 € |
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € |
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :
Le montant de votre plan d’aide
Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
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Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Part du reste à charge par mois |
|---|---|
Jusqu’à 877,90 € |
Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 € |
Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Supérieur à 3 233,10 € |
Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté |
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
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Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
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Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Montant du tarif dépendance restant à charge |
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Jusqu’à 2 676,09 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad
En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad
L’ Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.
La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :
Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.
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Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) |
Ressources exclues |
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Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :
Montant total des ressources par mois |
Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
Jusqu’à 2 676,09 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € |
Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 |
Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad
En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
- L’Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Comprendre sa facture en Ehpad
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Source : Legifrance
- Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l’Apa à domicile - Code de l’action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l’Apa en établissement
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