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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé de solidarité familiale d’un salarié
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l’un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d’une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d’un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d’accompagnement à votre retour de congé
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L’accord avec votre employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l’entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l’accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.
Toutefois, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c’est-à-dire dès notification à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
- Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Rémunération
Votre congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l’attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
En l’absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l’Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l’entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Pour adresser la demande d’allocations et pour tout renseignement complémentaire :
Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation - Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Congé de solidarité familiale d’un salarié
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l’un de vos proches en fin de vie.
Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance
Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d’une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable :
Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d’un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d’accompagnement à votre retour de congé
Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :
Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.
L’accord avec votre employeur détermine les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l’entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.
En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l’accord de votre employeur, pris à temps partiel.
Le congé est pris :
Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité professionnelle.
Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixée avec votre employeur.
Toutefois, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c’est-à-dire dès notification à votre employeur.
Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.
Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
- Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Rémunération
Votre congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale.
Vous adressez par courrier l’attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
En l’absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l’Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Toutefois, avant votre retour dans l’entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Congés dans le secteur privé
- Pour adresser la demande d’allocations et pour tout renseignement complémentaire :
Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Salarié concerné, durée, prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : article L3142-14
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-15
Procédure, durée, prise du congé, fin du congé (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Indemnisation - Code du travail : articles D3142-2 à D3142-4
Prise du congé, fin du congé (ordre public) - Code du travail : articles D3142-5 à D3142-6
Procédure (dispositions supplétives) - Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie