Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil
Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .
Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
1 trimestre, il faut un revenu annuel de 1 747,50 €
2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 747,50 € , soit 3 495 €
3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 747,50 € , soit 5 242,50 €
4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 747,50 € , soit 6 990 € .
De 1972 à 2013 : montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Avant 1972 : montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé.
Périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours
Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d’accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité
Service national
Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
-
Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d’emploi et les stages suivants sont pris en compte :
Travaux d’utilité collective
Stages pratiques en entreprise
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale
Stages d’initiation à la vie professionnelle
1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.
Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans
Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P)
Mode de calcul des trimestres
Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.
Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l’année du départ en retraite.
Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année multiplié par 150 heures, soit 1 747,50 € .
Ainsi, pour valider :
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3 864 € en 2024). Donc, l’Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.
Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :
L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.
En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.
Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.
Le nombre de trimestres d’assurance est limité à 4 par année civile.
Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d’assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Périodes non cotisées prises en compte
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
D’autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).
- Info retraite – Corriger ma carrière
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Périodes assimilées à des trimestres d’assurance
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Durée d’assurance au régime général
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Smic horaire : historique des montants
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - AVTS : historique des montants
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : constitution de la durée d’assurance retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Mon compte retraite
Téléservice
- Cde de la sécurité sociale : article L351-2 à L351-6-1
Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Code de la sécurité sociale : articles R351-3 à R351-20
Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite
Durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d’assurance retraite. La durée d’assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil
Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.
La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
En 1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une .
Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
1 trimestre, il faut un revenu annuel de 1 747,50 €
2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 747,50 € , soit 3 495 €
3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 747,50 € , soit 5 242,50 €
4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 747,50 € , soit 6 990 € .
De 1972 à 2013 : montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Avant 1972 : montant trimestriel de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé.
Périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours
Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d’accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité
Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d’invalidité
Service national
Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
-
Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d’emploi et les stages suivants sont pris en compte :
Travaux d’utilité collective
Stages pratiques en entreprise
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale
Stages d’initiation à la vie professionnelle
1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.
Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans
Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P)
Mode de calcul des trimestres
Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.
Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l’année du départ en retraite.
Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année multiplié par 150 heures, soit 1 747,50 € .
Ainsi, pour valider :
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3 864 € en 2024). Donc, l’Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.
Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :
L’année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.
En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.
Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.
Le nombre de trimestres d’assurance est limité à 4 par année civile.
Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d’assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Périodes non cotisées prises en compte
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
D’autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).
- Info retraite – Corriger ma carrière
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d’assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Périodes assimilées à des trimestres d’assurance
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Durée d’assurance au régime général
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Smic horaire : historique des montants
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - AVTS : historique des montants
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Réglementation applicable à Mayotte : constitution de la durée d’assurance retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Mon compte retraite
Téléservice
- Cde de la sécurité sociale : article L351-2 à L351-6-1
Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Code de la sécurité sociale : articles R351-3 à R351-20
Périodes d’assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées - Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite