Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

    Incident de remboursement de crédit

    Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

    Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

    • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

    • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle

    • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

    • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

    Le prêteur doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

    Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l’inscription.

    À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

    Situation de surendettement

    Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

    À savoir

    vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l’étranger.

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    La durée de l’inscription est de 5 ans maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

      En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

      Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

      À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

      En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

      S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

        En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

        S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

          En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

            En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

                Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d’obtenir un crédit.

                Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement.

                Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France.

                Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                Vous recevrez la réponse par courrier.

                Vous devez d’abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France.

                Un relevé de situation vous sera délivré.

                Où s’adresser ?

                 Banque de France, succursale 

                  Vous devez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

                  La réponse vous sera transmise par courrier.

                  Où s’adresser ?

                   Banque de France, succursale 

                    À la fin de la durée d’inscription au FICP ou au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.

                    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP.

                    Vous devez vous adresser directement à l’établissement ayant déclaré les incidents.

                      Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                        Si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                        Si les difficultés d’actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                        Où s’adresser ?

                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au  formulaire de contact 

                        À savoir

                        la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                        Où s’adresser ?

                         Banque de France, succursale 

                      Fichiers bancaires

                        • Pour contester les informations inscrites au FCIP :
                          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                          Par courrier

                          3 Place de Fontenoy

                          TSA 80715

                          75334 Paris cedex 07

                          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                          Par téléphone

                          +33 1 53 73 22 22

                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                          Par courriel

                          Accès au  formulaire de contact 

                        Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

                        Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

                          Incident de remboursement de crédit

                          Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

                          Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

                          • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

                          • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle

                          • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

                          • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

                          Le prêteur doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

                          Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l’inscription.

                          À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

                          Situation de surendettement

                          Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

                          À savoir

                          vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l’étranger.

                          La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

                          La durée de l’inscription est de 5 ans maximum.

                          Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                            En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

                            Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

                            À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

                            En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                            S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                              En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

                              S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

                                En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

                                  En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

                                      Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d’obtenir un crédit.

                                      Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement.

                                      Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France.

                                      Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                                      Vous recevrez la réponse par courrier.

                                      Vous devez d’abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France.

                                      Un relevé de situation vous sera délivré.

                                      Où s’adresser ?

                                       Banque de France, succursale 

                                        Vous devez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

                                        La réponse vous sera transmise par courrier.

                                        Où s’adresser ?

                                         Banque de France, succursale 

                                          À la fin de la durée d’inscription au FICP ou au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.

                                          Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP.

                                          Vous devez vous adresser directement à l’établissement ayant déclaré les incidents.

                                            Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                                              Si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                                              Si les difficultés d’actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                                              Où s’adresser ?

                                              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                              Par courrier

                                              3 Place de Fontenoy

                                              TSA 80715

                                              75334 Paris cedex 07

                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                              Par téléphone

                                              +33 1 53 73 22 22

                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                              Par courriel

                                              Accès au  formulaire de contact 

                                              À savoir

                                              la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                                              Où s’adresser ?

                                               Banque de France, succursale 

                                            Fichiers bancaires

                                              • Pour contester les informations inscrites au FCIP :
                                                Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                Par courrier

                                                3 Place de Fontenoy

                                                TSA 80715

                                                75334 Paris cedex 07

                                                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                Par téléphone

                                                +33 1 53 73 22 22

                                                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                Par courriel

                                                Accès au  formulaire de contact 

                                              Contact