Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Peut-on conduire en France avec un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l’échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’échange d’un permis obtenu en Europe (UE/EEE).

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu’il est en cours de validité.

    L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

    • Votre permis a été volé

    • Vous avez perdu votre permis

    • Votre permis est détérioré

    Attention

    Depuis le  Brexit , l’échange d’un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d’échange d’un permis délivré par un État non européen.

    Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

    • Avoir votre résidence normale en France

    • Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )

    • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

    • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

    • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

    • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire

    • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un  pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

    Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France

    Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un  pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

    Sinon, il est impossible de l’échanger contre un permis français.

    Vous pouvez l’utiliser en France pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.

    Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.

    Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d’échange de permis en ligne :

    Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…

    •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

    • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

      Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

      Préparez les documents suivants :

      • Image couleur recto verso du permis de conduire original

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

      •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

      • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

      • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

      Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

      • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

      • Si vous n’avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

        Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

        Préparez les documents suivants :

        • Image couleur recto verso du permis de conduire original

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

        • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

        • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

        Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

        • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

          Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

        • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

        • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

          Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

          À noter

          Des originaux et/ou des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de votre situation.

          La demande d’échange de permis de conduire est gratuite.

          En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis ( 25 € ).

          Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

          Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

          À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

          Vous êtes contacté par SMS et mail.

          Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

          Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

          L’ADS est valable 4 mois.

          Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

          Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

        • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

          • Savoir comment le permis de conduire est expédié

          L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

          Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

          • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

            (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

          • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

          Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

          Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

          Où s’adresser ?

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00

          Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

          À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

          Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

          • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

          • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

          À savoir

          le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

        Conduire en France avec un permis étranger

         Toutes les questions réponses 

        • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00

          Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

        Peut-on conduire en France avec un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l’échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’échange d’un permis obtenu en Europe (UE/EEE).

          Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu’il est en cours de validité.

          L’échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

          • La validité de votre permis a pris fin

          • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

          • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

          • Votre permis a été volé

          • Vous avez perdu votre permis

          • Votre permis est détérioré

          Attention

          Depuis le  Brexit , l’échange d’un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d’échange d’un permis délivré par un État non européen.

          Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

          • Avoir votre résidence normale en France

          • Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )

          • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

          • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d’aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

          • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

          • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire

          • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un  pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

          Connaître la règle pour un permis européen obtenu par échange dans un un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France

          Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un  pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France – APPLICATION/PDF – 357.2 KB .

          Sinon, il est impossible de l’échanger contre un permis français.

          Vous pouvez l’utiliser en France pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France.

          Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l’examen du permis de conduire français.

          Préparez les documents suivants en version numérisée pour faire la demande d’échange de permis en ligne :

          Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

          • Image couleur recto verso du permis de conduire original

          • Justificatif d’identité

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

          • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…

          •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

          • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

          • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

          Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

          • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

            Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

          • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

          • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

            Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

            Préparez les documents suivants :

            • Image couleur recto verso du permis de conduire original

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

            • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

            •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

            • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

            • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

            Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

            • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

              Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

            • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

            • Si vous n’avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

              Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

              Préparez les documents suivants :

              • Image couleur recto verso du permis de conduire original

              • Justificatif d’identité

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

              •  Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

              • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

              • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical

              • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

              • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

              Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

              • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

                Ce document permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

              • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

              • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

                Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

                À noter

                Des originaux et/ou des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de votre situation.

                La demande d’échange de permis de conduire est gratuite.

                En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis ( 25 € ).

                Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

                À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

                Vous êtes contacté par SMS et mail.

                Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                L’ADS est valable 4 mois.

                Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

              • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

                • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

                Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

                • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

                  (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

                • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                Où s’adresser ?

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00

                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

                • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                À savoir

                le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

              Conduire en France avec un permis étranger

               Toutes les questions réponses 

              • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00

                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

              Contact