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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Proposer une chambre d’hôtes implique d’accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d’eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C’est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l’année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s’immatriculer et s’affilier à la Sécurité sociale.
La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :
Une nuitée incluant la fourniture de linge de maison
Un petit-déjeuner
L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.
Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s’appliquent aux hébergements touristiques.
La dénomination table d’hôtes indique que le loueur de chambres d’hôtes propose une offre de repas. La table d’hôtes n’est pas un restaurant. C’est une prestation qui vient en complément de l’hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d’un seul menu.
La table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :
Obligation d’informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
Respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, …)
Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu’une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m2 pour 1 personne, 9 m2 pour 2 personnes, 14 m2 pour 3 personnes, 18 m2 pour 4 personnes et 23 m2 pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d’air ne doit pas être inférieur à 11 m3 par personne.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu’un hôtelier vis-à-vis du client concernant l’information sur les prix.
À l’extérieur de l’établissement et à proximité de l’entrée principale du public
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception de la clientèle
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
Le loueur de chambres d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger.
Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € , ou sur sa demande.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.
Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d’hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l’hébergement, risque des sanctions pénales.
Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :
Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.
Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au RCS et au RNE
Il doit s’immatriculer, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d’hôtes.
Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d’hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 6 028 € . En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 % .
Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d’habitation. S’il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 € .
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Il n’y a pas de classement selon le système d’étoiles officiel qui s’applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.
Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.
Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS , l’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
Régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 % , le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires)
Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d’hôtes est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).
S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d’hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 % ).
Cette taxe est directement facturée au client. C’est au loueur de chambres d’hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.
L’activité de chambres d’hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.
Certains loueurs de chambres d’hôtes peuvent bénéficier d’exonération ou de réduction de la CET.
La commune peut demander au client d’une chambre d’hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.
Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d’hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.
Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :
La taxe d’habitation s’applique aux locaux loués, même s’ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l’habitation personnelle du loueur.
L’usage comme la destination des locaux restant l’habitation, il n’y a aucun changement d’usage ni de destination à effectuer.
La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative.
Son taux applicable varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d’hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .
Téléservice
Outil de recherche
Téléservice
Formulaire
Proposer une chambre d’hôtes implique d’accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d’eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C’est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l’année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s’immatriculer et s’affilier à la Sécurité sociale.
La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement les 2 prestations suivantes :
Une nuitée incluant la fourniture de linge de maison
Un petit-déjeuner
L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.
Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité (sans frais supplémentaires) qui s’appliquent aux hébergements touristiques.
La dénomination table d’hôtes indique que le loueur de chambres d’hôtes propose une offre de repas. La table d’hôtes n’est pas un restaurant. C’est une prestation qui vient en complément de l’hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d’un seul menu.
La table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :
Obligation d’informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
Respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, …)
Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu’une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m2 pour 1 personne, 9 m2 pour 2 personnes, 14 m2 pour 3 personnes, 18 m2 pour 4 personnes et 23 m2 pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d’air ne doit pas être inférieur à 11 m3 par personne.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu’un hôtelier vis-à-vis du client concernant l’information sur les prix.
À l’extérieur de l’établissement et à proximité de l’entrée principale du public
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception de la clientèle
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Prix du petit-déjeuner (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
Le loueur de chambres d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger.
Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € , ou sur sa demande.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.
Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d’hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l’hébergement, risque des sanctions pénales.
Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :
Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location.
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.
Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au RCS et au RNE
Il doit s’immatriculer, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d’hôtes.
Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d’hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 6 028 € . En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 % .
Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d’habitation. S’il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 € .
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Il n’y a pas de classement selon le système d’étoiles officiel qui s’applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.
Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.
Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS , l’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
Régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 % , le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires)
Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d’hôtes est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).
S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d’hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 % ).
Cette taxe est directement facturée au client. C’est au loueur de chambres d’hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer.
L’activité de chambres d’hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.
Certains loueurs de chambres d’hôtes peuvent bénéficier d’exonération ou de réduction de la CET.
La commune peut demander au client d’une chambre d’hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour.
Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d’hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.
Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :
La taxe d’habitation s’applique aux locaux loués, même s’ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l’habitation personnelle du loueur.
L’usage comme la destination des locaux restant l’habitation, il n’y a aucun changement d’usage ni de destination à effectuer.
La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative.
Son taux applicable varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d’hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) .
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