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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu’un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. L’employeur doit-il respecter un délai avant d’envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l’entretien
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par courrier recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
L’entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ejour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.
L’entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’enregistrement de l’entretien est interdit, sauf accord commun.
L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S’il décide de licencier, l’employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.
En cas de décès de l’employeur, un ayant-droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Lendemain de l’entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s’il n’a pas eu lieu
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l’adresse du domicile du salarié par lettre recommandée avec AR .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour ouvrable et, au plus tard, le 30ejour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d’1 mois ou moins
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Durée
Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.
Elle est calculée au jour de l’envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
La date de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
2 ans et plus |
2 mois |
La procédure varie selon que ce soit l’employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d’une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler.
La période de préavis qui n’a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
La procédure varie selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leur obligation relative à la réalisation du préavis. Le salarié n’est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.
Heures d’absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d’un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d’au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d’absence :
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Heures d’absence autorisées |
|---|---|
Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l’absence d’accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s’entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est égale à
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l’emploi occupé par le salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu’un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. L’employeur doit-il respecter un délai avant d’envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l’entretien
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par courrier recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
L’entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ejour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.
L’entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.
L’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L’enregistrement de l’entretien est interdit, sauf accord commun.
L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
S’il décide de licencier, l’employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.
En cas de décès de l’employeur, un ayant-droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Lendemain de l’entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s’il n’a pas eu lieu
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l’adresse du domicile du salarié par lettre recommandée avec AR .
Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour ouvrable et, au plus tard, le 30ejour ouvrable, à minuit.
Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
1 semaine de préavis si la durée du préavis est d’1 mois ou moins
2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Durée
Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.
Elle est calculée au jour de l’envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.
La date de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
2 ans et plus |
2 mois |
La procédure varie selon que ce soit l’employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d’une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler.
La période de préavis qui n’a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.
La procédure varie selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
L’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d’un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu’il a effectué, au moins :
Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leur obligation relative à la réalisation du préavis. Le salarié n’est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n’est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l’ancienneté et des congés payés.
Heures d’absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d’un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d’au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d’absence :
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Heures d’absence autorisées |
|---|---|
Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
En l’absence d’accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s’entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
- Estimer le montant de l’indemnité de licenciement
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est égale à
Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de congés payés
S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l’emploi occupé par le salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.