Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.
Vous êtes sans abri
Vous vivez dans une résidence mobile
Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.
Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .
C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :
La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.
Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.
Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.
Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
- Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
Hébergement social
- Domiciliation des personnes sans domicile stable
Source : Ministère chargé de la santé - Informations sur la domiciliation des demandeurs d’asile
Source : Legifrance
- Code de l’action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation - Code de l’action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d’asile - Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d’asile - Note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d’asile, les personnes incarcérées), démarche - Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile ) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.
Vous êtes sans abri
Vous vivez dans une résidence mobile
Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.
Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes .
C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :
La domiciliation s’applique également à vos ayants droit.
Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Selon la taille de votre commune en nombre d’habitants, la démarche peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS ou CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.
Pour rechercher l’un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n’ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
Il est également possible de faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet s’il y en existe sur votre commune.
Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
S’il n’y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Votre demande doit être faite à partir d’un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c’est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
- Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
Hébergement social
- Domiciliation des personnes sans domicile stable
Source : Ministère chargé de la santé - Informations sur la domiciliation des demandeurs d’asile
Source : Legifrance
- Code de l’action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation - Code de l’action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d’asile - Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d’asile - Note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d’asile, les personnes incarcérées), démarche - Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation