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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.
Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).
Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes
Remises de dette
Consolidation, création ou substitution de garantie
Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)
Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)
La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.
Mesures mises en place
L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :
Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.
Accord du surendetté et des créanciers
Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.
Chacun en reçoit une copie par courrier simple.
Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.
Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.
Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec du plan : article R724-3
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.
Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).
Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
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Alimentation |
Application d’un barème |
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Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
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Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
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Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
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Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Autres frais de transport |
Application d’un barème |
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Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes
Remises de dette
Consolidation, création ou substitution de garantie
Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)
Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)
La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.
Mesures mises en place
L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :
Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.
Accord du surendetté et des créanciers
Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.
Chacun en reçoit une copie par courrier simple.
Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.
Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.
Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec du plan : article R724-3