Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Surendettement : plan conventionnel de redressement

Qu’est-ce qu’un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu’il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.

À savoir

Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu’il est en mesure de rembourser ses dettes, elle oriente le dossier directement vers des mesures imposées.

    Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement , élaboré par la commission de surendettement.

    Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.

    Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s’engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d’actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d’intérêt de la dette.

    À savoir

    La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans l’accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

    La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu’elle a élaboré.

    Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.

    L’absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

    Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l’absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

    Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

    Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n’a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

    Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.

    Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s’agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l’achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.

    Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l’échec de la procédure amiable.

    Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d’imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

    Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

  • Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

    • Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

    À savoir

    Lorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15  jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

    Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l’application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.

    La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :

    À noter

    Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.

    Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Surendettement