Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’ Asi , selon vos revenus. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

      Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

      Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

        Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

        À savoir

        Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

        Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

        • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

        • Être réfugié

        • Être apatride

        • Bénéficier de la protection subsidiaire

        • Avoir combattu pour la France

        • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

        • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

          Montant à ne pas dépasser

          Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

          Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

          À savoir

          Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

          Revenus pris en compte

          Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

          Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

          Type de revenus

          Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

          Revenus professionnels

          Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

          • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

          • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

          Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

          Oui

          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

          Oui

          Pensions d’invalidé

          Oui

          Pensions de retraite

          Oui

          Revenus des biens mobiliers et immobiliers

          Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

          Biens dont vous avez fait donation

          Oui, sous certaines conditions

          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

          Non

          Allocation de logement sociale (ALS)

          Non

          Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

          Non

          Majoration pour tierce personne (MTP)

          Non

          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

          Non

          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

          Non

          Prestations familiales

          Non

          Valeur de votre résidence principale

          Non

          Le montant de l’Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

          Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l’Asi ainsi calculé.

          Exemple

          Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

          • Le montant total de l’Asi versé est de 1 574,24 € – 700 € = 874,24 € par mois.

          • Chaque personne du couple reçoit 874,24 € / 2 = 437,12 € par mois.

          Rappel

          L’Asi n’est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

            Le montant maximum de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d’invalidité ( 328,07 € ), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.

            Rappel

            L’Asi n’est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

              Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

              Exemple

              Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

              Le montant de l’Asi versé est de 787,12 € – 350 € = 437,12 € par mois.

              Rappel

              L’Asi n’est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

                L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                À savoir

                Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                À savoir

                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                  Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                  Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                  À savoir

                  Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                  Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                  • Être réfugié

                  • Être apatride

                  • Bénéficier de la protection subsidiaire

                  • Avoir combattu pour la France

                  • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                    Montant à ne pas dépasser

                    Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

                    Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                    À savoir

                    Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                    Types de revenus

                    Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

                    Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                    Type de revenus

                    Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                    Revenus professionnels

                    Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                    • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

                    • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

                    Oui

                    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                    Oui

                    Pensions d’invalidé

                    Oui

                    Pensions de retraite

                    Oui

                    Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                    Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

                    Biens dont vous avez fait donation

                    Oui, sous certaines conditions

                    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                    Non

                    Allocation de logement sociale (ALS)

                    Non

                    Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

                    Non

                    Majoration pour tierce personne (MTP)

                    Non

                    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                    Non

                    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                    Non

                    Prestations familiales

                    Non

                    Valeur de votre résidence principale

                    Non

                    Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .

                    Rappel

                    L’Asi n’est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

                    L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                    Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                    Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                    Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                    Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                    À savoir

                    Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                    En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                    Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                    Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                    Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                   Toutes les questions réponses 

                  Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

                  Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’ Asi , selon vos revenus. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole).

                  La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.

                  Allocations et aides aux personnes âgées

                      Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

                      Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                      À savoir

                      Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                        Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                        Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                        • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                        • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                        À savoir

                        Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                        Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                        • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                        • Être réfugié

                        • Être apatride

                        • Bénéficier de la protection subsidiaire

                        • Avoir combattu pour la France

                        • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                        • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                          Montant à ne pas dépasser

                          Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.

                          Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                          À savoir

                          Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                          Revenus pris en compte

                          Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

                          Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                          Type de revenus

                          Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                          Revenus professionnels

                          Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                          • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

                          • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

                          Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

                          Oui

                          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                          Oui

                          Pensions d’invalidé

                          Oui

                          Pensions de retraite

                          Oui

                          Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                          Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

                          Biens dont vous avez fait donation

                          Oui, sous certaines conditions

                          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                          Non

                          Allocation de logement sociale (ALS)

                          Non

                          Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

                          Non

                          Majoration pour tierce personne (MTP)

                          Non

                          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                          Non

                          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                          Non

                          Prestations familiales

                          Non

                          Valeur de votre résidence principale

                          Non

                          Le montant de l’Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

                          Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l’Asi ainsi calculé.

                          Exemple

                          Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

                          • Le montant total de l’Asi versé est de 1 574,24 € – 700 € = 874,24 € par mois.

                          • Chaque personne du couple reçoit 874,24 € / 2 = 437,12 € par mois.

                          Rappel

                          L’Asi n’est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

                            Le montant maximum de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d’invalidité ( 328,07 € ), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.

                            Rappel

                            L’Asi n’est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.

                              Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

                              Exemple

                              Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

                              Le montant de l’Asi versé est de 787,12 € – 350 € = 437,12 € par mois.

                              Rappel

                              L’Asi n’est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.

                                L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                                Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                                Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                                Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                                Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                                À savoir

                                Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                                En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                                Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                                Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                                Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                                Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                                Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

                                Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                                Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                                • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                                À savoir

                                Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                  Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

                                  Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                  Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                                  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                                  • Être réfugié

                                  • Être apatride

                                  • Bénéficier de la protection subsidiaire

                                  • Avoir combattu pour la France

                                  • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

                                  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions .

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.

                                    Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

                                    À savoir

                                    Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

                                    Types de revenus

                                    Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

                                    Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

                                    Type de revenus

                                    Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

                                    Revenus professionnels

                                    Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                                    • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

                                    • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

                                    Oui

                                    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                                    Oui

                                    Pensions d’invalidé

                                    Oui

                                    Pensions de retraite

                                    Oui

                                    Revenus des biens mobiliers et immobiliers

                                    Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

                                    Biens dont vous avez fait donation

                                    Oui, sous certaines conditions

                                    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                                    Non

                                    Allocation de logement sociale (ALS)

                                    Non

                                    Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

                                    Non

                                    Majoration pour tierce personne (MTP)

                                    Non

                                    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                                    Non

                                    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                                    Non

                                    Prestations familiales

                                    Non

                                    Valeur de votre résidence principale

                                    Non

                                    Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .

                                    Rappel

                                    L’Asi n’est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.

                                    L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                                    Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

                                    Vous ne remplissez plus la condition de résidence

                                    Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

                                    Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

                                    À savoir

                                    Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

                                    En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

                                    Vous ne remplissez plus la condition d’âge

                                    Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

                                    Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

                                    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  Contact