Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d’usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est l’organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

    Changement de nom d’usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Changement de nom d’usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d’immatriculation sur lequel figure le nom d’usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d’accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre certificat d’immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d’immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu’un jugement l’attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l’époux sur le certificat d’immatriculation.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

    Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d’enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.

    Changement de nom d’usage en cas de mariage

    Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Changement de nom d’usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d’immatriculation sur lequel figure le nom d’usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d’accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre certificat d’immatriculation.

    En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d’immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu’un jugement l’attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l’époux sur le certificat d’immatriculation.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

    Vous devez modifier le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d’un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

    En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d’un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

     Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

    • 5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 Toutes les questions réponses 

  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d’un appel local)

    Depuis l’outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l’étranger :

    +33 9 70 83 07 07