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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.
Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l’Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu’à 559,14 € |
1 012,02 € |
Plus de 559,14 € et jusqu’à 1 571,16 € |
Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 571,16 € |
L’Aspa n’est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 € , soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 012,02 € ) et le montant de vos revenus par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Simulateur
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.
Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Revenus du couple (par mois) |
Montant de l’Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu’à 559,14 € |
1 012,02 € |
Plus de 559,14 € et jusqu’à 1 571,16 € |
Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 571,16 € |
L’Aspa n’est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Année de naissance |
Âge minimum |
|---|---|
Avant juillet 1951 |
60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 |
60 ans + 4 mois |
1952 |
60 ans + 9 mois |
1953 |
61 ans + 2 mois |
1954 |
61 ans + 7 mois |
1955 ou après |
62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Revenu professionnel |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pension d’invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Non, sauf cas particuliers |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié
Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 € , soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 012,02 € ) et le montant de vos revenus par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
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