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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance.
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe .
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
Fiche standardisée d’information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. On parle de contrat d’assurance groupe .
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
À l’appui du questionnaire :
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
Risques garantis par l’assurance
Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG .
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance.
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe .
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
Fiche standardisée d’information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. On parle de contrat d’assurance groupe .
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
À l’appui du questionnaire :
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
Risques garantis par l’assurance
Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG .
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
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