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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Rattachement d’un mineur en tant qu’ayant droit d’un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un ou à ses deux parents assuré(s) d’un régime d’Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Le rattachement de l’enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n’a pas déclaré l’enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l’enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Il faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille à jour
Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Soit être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, d’être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Si l’enfant n’a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l’ayant droit d’un assuré social.
Les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Le rattachement de l’enfant cesse s’il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d’un enfant :
Soit à l’un des 2 parents
Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille à jour
Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
La démarche diffère selon qu’il dépend du régime général ou agricole.
La demande d’ayant droit autonome s’effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d’être rattaché en tant qu’ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
La demande d’ayant droit autonome s’effectue en contactant la MSA.
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en tant qu’ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) - Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) - Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en tant qu’ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
Rattachement d’un mineur en tant qu’ayant droit d’un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un ou à ses deux parents assuré(s) d’un régime d’Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Le rattachement de l’enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n’a pas déclaré l’enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l’enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Il faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille à jour
Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Soit être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, d’être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Si l’enfant n’a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l’ayant droit d’un assuré social.
Les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
D’utiliser sa propre carte Vitale
Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Le rattachement de l’enfant cesse s’il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d’un enfant :
Soit à l’un des 2 parents
Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille à jour
Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
La démarche diffère selon qu’il dépend du régime général ou agricole.
La demande d’ayant droit autonome s’effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d’être rattaché en tant qu’ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
La demande d’ayant droit autonome s’effectue en contactant la MSA.
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Source : Ameli.fr
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en tant qu’ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3) - Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1) - Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en tant qu’ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8) - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1) - Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré