Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.

    Définition

    Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

    Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.

    Personnes exonérées

    Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

    Montant 

    Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).

    Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 26,5 €

    • Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €

    • Montant du ticket modérateur : 7,95 €

    Majoration

    Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

    Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 26,5 €

    • Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €

    • Montant du ticket modérateur : 18,6 €

    À savoir

    la majoration n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Paiement

    Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Prestations concernées

    Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).

    Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :

    • Transport d’urgence

    • Actes de radiodiagnostic

    • Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)

    • Scanner

    Montant

    Le forfait est de 24 € .

    Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.

    Personnes exonérées

    Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

    Il s’agit notamment des personnes suivantes :

    Paiement

    Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Personnes concernées

    Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.

    Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

    • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins

    • Nouveau-nés de moins d’un mois

    • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3

    • Pensionné miliaire ou pour invalidité

    Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

    • Donneur d’organes

    • Victime d’un acte de terrorisme

    • Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel

    • Mineur victime de sévices sexuels

    Montant

    Le montant du forfait est de 19,61 € .

    Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants  :

    À savoir

    la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

    Prestations concernées

    Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.

    Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

    Montant

    La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.

    Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.

    Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participatins forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.

    Exemple

    Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d’une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.

    Personnes exonérées

    La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    Paiement

    Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

    Prestations concernées

    Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

    • Médicaments

    • Actes paramédicaux

    • Transports sanitaires

    À noter

    La franchise ne concerne pas :

    • Les médicaments prescrits lors d’une hospitalisation

    • Les actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation.

    Elle ne s’applique pas non plus aux transports d’urgence.

    Montant

    Le montant de la franchise est de :

    • 1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),

    • 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,

    • 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

    Personnes exonérées

    La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • Enfants et jeunes de moins de 18 ans

    • Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

    • Bénéficiaire de l’AME

    • Mineures pour la contraception notamment d’urgence

    • Victimes du terrorisme

    • Invalides de guerre

    Paiement

    Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.

    Définition

    Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

    Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.

    Personnes exonérées

    Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

    Montant 

    Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).

    Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 26,5 €

    • Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €

    • Montant du ticket modérateur : 7,95 €

    Majoration

    Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

    Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 26,5 €

    • Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €

    • Montant du ticket modérateur : 18,6 €

    À savoir

    la majoration n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Paiement

    Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Prestations concernées

    Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).

    Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :

    • Transport d’urgence

    • Actes de radiodiagnostic

    • Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)

    • Scanner

    Montant

    Le forfait est de 24 € .

    Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.

    Personnes exonérées

    Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

    Il s’agit notamment des personnes suivantes :

    Paiement

    Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Personnes concernées

    Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.

    Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

    • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins

    • Nouveau-nés de moins d’un mois

    • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3

    • Pensionné miliaire ou pour invalidité

    Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

    • Donneur d’organes

    • Victime d’un acte de terrorisme

    • Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel

    • Mineur victime de sévices sexuels

    Montant

    Le montant du forfait est de 19,61 € .

    Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants  :

    À savoir

    la mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

    Prestations concernées

    Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.

    Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

    Montant

    La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.

    Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.

    Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participatins forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.

    Exemple

    Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d’une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.

    Personnes exonérées

    La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    Paiement

    Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

    Prestations concernées

    Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

    • Médicaments

    • Actes paramédicaux

    • Transports sanitaires

    À noter

    La franchise ne concerne pas :

    • Les médicaments prescrits lors d’une hospitalisation

    • Les actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation.

    Elle ne s’applique pas non plus aux transports d’urgence.

    Montant

    Le montant de la franchise est de :

    • 1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),

    • 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,

    • 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

    Personnes exonérées

    La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • Enfants et jeunes de moins de 18 ans

    • Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)

    • Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

    • Bénéficiaire de l’AME

    • Mineures pour la contraception notamment d’urgence

    • Victimes du terrorisme

    • Invalides de guerre

    Paiement

    Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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