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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.
Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €
Montant du ticket modérateur : 7,95 €
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €
Montant du ticket modérateur : 18,6 €
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :
Transport d’urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Le forfait est de 24 € .
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.
Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d’invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.
Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Donneur d’organes
Victime d’un acte de terrorisme
Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Le montant du forfait est de 19,61 € .
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de 4 € par jour et par médecin.
La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Invalides de guerre
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
Le montant de la franchise est de :
1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Mineures pour la contraception notamment d’urgence
Victimes du terrorisme
Invalides de guerre
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € , participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales.
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie.
Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD ou si vous êtes enceinte), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur. L’Assurance maladie le prend en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 7,95 € . Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 18,55 €
Montant du ticket modérateur : 7,95 €
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 18,6 € . Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 26,5 €
Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 7,95 €
Montant du ticket modérateur : 18,6 €
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).
Toutefois, les frais suivants sont pris en charge à 100 % et ne sont pas concernés par le forfait :
Transport d’urgence
Actes de radiodiagnostic
Actes d’imagerie par résonance magnétique (IRM)
Scanner
Le forfait est de 24 € .
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.
Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d’invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.
Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité
Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Donneur d’organes
Victime d’un acte de terrorisme
Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels
Le montant du forfait est de 19,61 € .
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à 2/3
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.
Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
La participation forfaitaire est de 2 € dans la limite de 50 € par an et par personne.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 50.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le forfait est appliqué dans la limite de 4 € par jour et par médecin.
La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Invalides de guerre
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires
Le montant de la franchise est de :
1,00 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Femme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’AME
Mineures pour la contraception notamment d’urgence
Victimes du terrorisme
Invalides de guerre
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
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