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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer alors une nouvelle période d’essai.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable 1 fois.
Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.
Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDD est de 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDD est de 1 mois.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.
Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Modèle de document
Modèle de document
Simulateur
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
Si le salarié a effectué une période d’essai à l’occasion d’un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer alors une nouvelle période d’essai.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification du salarié :
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable 1 fois.
Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 4 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 4 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai initiale de 6 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d’atteindre 6 mois au maximum.
Durée initiale de la période d’essai
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.
Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
Renouvellement de la période d’essai
La période d’essai est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement)
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
L’employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d’essai initiale de 8 mois d’emblée. La période d’essai initiale doit d’abord être de 4 mois puis renouvelée par la suite afin d’atteindre 8 mois au maximum.
Un simulateur permet d’obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDD est de 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDD est de 1 mois.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel.
Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d’essai doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, le salarié doit effectuer une période d’essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d’engagement.
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée dans le contrat de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
Après 3 mois de présence |
1 mois |
En raison de la durée du délai de prévenance, la période d’essai ne peut pas être prolongée.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.
Son montant (indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.
Procédure
Pendant la période d’essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail.
Aucune procédure particulière n’est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai.
Il n’existe pas de formalisme.
Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l’employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai doit avertir l’employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance .
Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l’employeur.
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