Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Discrimination au travail

Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s’agit d’une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l’âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.

Discrimination

      La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l’origine, l’âge, etc.). Toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.

      Motifs de discrimination

      Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés pour l’un des motifs suivants :

      • Origine

      • Sexe

      • Situation de famille

      • Grossesse

      • Apparence physique

      • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

      • Nom

      • Lieu de résidence

      • État de santé

      • Perte d’autonomie

      • Handicap

      • Caractéristiques génétiques

      • Mœurs

      • Orientation sexuelle

      • Identité de genre

      • Âge

      • Opinions politiques

      • Activités syndicales

      • Qualité de lanceur d’alerte

      • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

      • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

      • Ethnie

      • Nation

      • Race prétendue

      • Religion 

      Types de discrimination

      2 types de discrimination sont interdits au sein de l’entreprise :

      • La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l’employeur empêche la progression professionnelle d’un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)

      • La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.

      Situations dans lesquelles une discrimination au travail peut intervenir

      La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :

      • Embauche d’un nouveau salarié

      • Licenciement d’un salarié

      • Renouvellement d’un contrat

      • Mutation ou promotion à un autre poste en interne

      • Détermination du salaire et des autres modes de rémunération

      • Formation professionnelle

      • Reclassement

      • Détermination des tâches confiées au salarié

      • Détermination des horaires de travail du salarié

      Dans certaines circonstances, l’employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.

      Critères de discrimination et différences de traitement autorisés

      Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d’une embauche ou toute différence de traitement professionnel.

      Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :

      • Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin

      • Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

      • Modèles masculins et féminins pour des photographies

      Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l’accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L’emploi de jeunes en dessous d’un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).

      Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s’appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

      Les différences de traitement fondées sur l’état de santé ou le handicap d’une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.

      D’autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :

      Éléments pouvant être demandés au candidat

      Les informations demandées à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’évaluer ses compétences.

      Ainsi, lors de la candidature, l’employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.

      L’employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.

      À noter

      Une candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

        L’employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l’organisation du travail. Il peut notamment s’agir :

        • D’un relevé d’identité bancaire

        • Du taux d’imposition dans le cadre d’un prélèvement à la source

        • Du type de permis de conduire

        • Des coordonnées d’un proche pouvant être contacté en cas d’urgence

        L’employeur n’a pas le droit de solliciter d’autres types d’informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).

        À noter

        Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

          La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

          A tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.

        • Signaler une discrimination

          • Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).

          La victime d’une discrimination au travail peut agir devant le conseil des prud’hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l’entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d’apporter des éléments de preuve de la discrimination.

          Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant le conseil des prud’hommes. Ainsi, il doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

          • Témoignages

          • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

          • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

          Mais c’est à l’employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

            Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant les juridictions pénales. Ainsi, il doit réunir des éléments qui prouvent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

            • Témoignages

            • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

            • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

            L’employeur est présumé innocent. Il n’a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.

              Toute personne victime ou témoin d’un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.

              Les victimes et les témoins d’une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d’allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

              Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

              • En saisissant l’Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l’estime nécessaire

              • En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

              • En saisissant le Comité social et économique, s’il existe. Le CSE dispose d’un droit d’alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud’hommes de manière accélérée

              • En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

              À savoir

              Les lanceurs d’alerte d’une discrimination disposent d’une protection particulière.

              En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

              Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

              Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

                Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

                Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

                La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

                • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

                • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

                • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

                À savoir

                Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

                La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le conseil des prud’hommes.

                Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une  action de groupe  devant le  tribunal judiciaire .

                Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l’entreprise.

                Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud’hommale pour contester son refus d’embauche.

                Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

                Si la discrimination est retenue, le conseil des prud’hommes peut :

                • Déclarer que le licenciement du salarié est nul

                • Réintégrer le salarié dans l’entreprise

                • Ordonner la poursuite du contrat de travail

                Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise ou poursuivre son contrat, l’employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.

                Où s’adresser ?

                 Conseil de prud’hommes 

                Devant le conseil des prud’hommes, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

                Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                  Une  action de groupe  est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).

                  Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l’action de groupe.

                  Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.

                  Avant de saisir le tribunal judiciaire, l’organisation syndicale ou l’association agréée doit demander à l’employeur de faire cesser la discrimination. Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s’il refuse de mettre fin à la discrimination, l’organisation syndicale ou l’association agréée pourra faire une action de groupe.

                  L’action de groupe permet :

                  • La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination

                  • L’engagement de la responsabilité de l’auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts

                    La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.

                    Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.

                    À noter

                    La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.

                    Déposer plainte

                    La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

                    Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l’infraction a été commise.

                    Où s’adresser ?

                     Commissariat 

                    Où s’adresser ?

                     Gendarmerie 

                    Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. L’avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu’au procès devant le  tribunal correctionnel .

                    Où s’adresser ?

                     Avocat 

                    À savoir

                    Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n’a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

                    Certaines associations peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu’elle ait donné son accord.

                    Obtenir la condamnation de l’auteur des faits

                    À l’issue de l’enquête, l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel . Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.

                    S’il estime qu’une discrimination existe, le  tribunal correctionnel  peut sanctionner l’auteur des faits.

                    Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :

                    • Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

                    • Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

                    • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique

                    Si l’auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :

                    • 3 ans de prison

                    • Et 45 000 € d’amende.

                    En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l’opinion syndicale du travailleur.

                    Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d’un an de prison et de 3750 € d’amende.

                    Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d’un travailleur encourt une peine de 3750 € d’amende.

                      S’il estime qu’une discrimination existe, le  tribunal correctionnel  peut sanctionner l’auteur des faits.

                      Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :

                      • Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

                      • Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

                      • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique

                      Si l’auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .

                      Il encourt également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                        La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

                        Principe de non-discrimination dans la fonction publique

                        La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

                        Un agent public ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.

                        Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l’un des critères suivants :

                        • Origine

                        • Sexe

                        • Situation de famille

                        • Grossesse

                        • Apparence physique

                        • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                        • Nom

                        • Lieu de résidence

                        • État de santé

                        • Perte d’autonomie

                        • Handicap

                        • Caractéristiques génétiques

                        • Mœurs

                        • Orientation sexuelle

                        • Identité de genre

                        • Âge

                        • Opinions politiques

                        • Activités syndicales

                        • Qualité de lanceur d’alerte

                        • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                        • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                        • Ethnie

                        • Nation

                        • Race prétendue

                        • Religion 

                        À noter

                        Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s’applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l’agent doivent uniquement être prises selon l’intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.

                        Situations dans lesquelles le principe de non-discrimination s’applique

                        Le principe de non-discrimination s’applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d’agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l’agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

                        Formes de discrimination

                        2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :

                        • La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d’emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler)

                        • La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d’autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.

                        Discriminations fondées sur la citoyenneté

                        Le recrutement dans le secteur public est limité :

                        Discriminations fondées sur l’âge, le sexe ou l’état de santé

                        Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l’âge ou l’état de santé peuvent être faites par l’administration.

                        Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

                        Par exemple, lors de la constitution d’un jury de concours ou d’examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives ( CAP , comités techniques), l’administration doit respecter la parité.

                        Par ailleurs, des conditions d’âge peuvent être fixées pour le recrutement d’un agent relevant de la catégorie active (par exemple : en cas de recrutement dans la police).

                        Des conditions d’âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d’un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté. Il en est ainsi des conditions d’âge fixées pour l’accès à certains corps ou cadres d’emplois par promotion interne.

                        Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s’il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.

                        La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

                        À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.

                      • Signaler une discrimination

                        • Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).

                        L’agent qui s’estime victime d’une discrimination doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

                        • Témoignages

                        • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

                        • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

                        Mais c’est à sa hiérarchie de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

                        Toute personne, victime ou témoin d’un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l’agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, sauf en cas d’allégations mensongères.

                        Pour dénoncer une discrimination au travail, l’agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

                        Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :

                        • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel

                        • Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

                        • Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d’actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative

                        L’administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d’adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l’appui du signalement.

                        Tout agent public est informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

                        Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

                        En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

                        Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

                        Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

                          Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

                          Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

                          La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

                          • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

                          • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

                          • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

                          À savoir

                          Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

                          La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le  tribunal administratif .

                          Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une  action de groupe  devant le tribunal administratif.

                          L’agent victime d’une discrimination peut saisir le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la mesure discriminatoire.

                          La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                          Le juge administratif peut condamner l’administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.

                          Devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

                          Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

                          Où s’adresser ?

                           Avocat 

                            Une  action de groupe  est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs agents ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).

                            Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une  action de groupe  devant le  tribunal administratif .

                            Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l’administration de faire cesser la discrimination.

                            L’action de groupe a pour but :

                            • La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination

                            • L’indemnisation des victimes de discrimination au travail.

                            À noter

                            En cas de discrimination subie par les salariés d’un employeur public, une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.

                              La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.

                              Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.

                              Déposer plainte

                              La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

                              Où s’adresser ?

                               Commissariat 

                              Où s’adresser ?

                               Gendarmerie 

                              Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu’au procès de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

                              Où s’adresser ?

                               Avocat 

                              À savoir

                              Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n’a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

                              Obtenir la condamnation de l’auteur des faits

                              Si l’auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

                             Toutes les questions réponses 

                            • Pour connaître vos droits en tant que salarié du secteur privé :
                              3939 Allô Service Public

                              3939

                              Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

                              Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :

                              – Lundi : 8h30 à 18h15

                              – Mardi : 8h30 à 13h

                              – Mercredi : 8h30 à 13h

                              – Jeudi : 8h30 à 18h15

                              – Vendredi : 13h à 17h

                              Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

                              – Droit du travail dans le secteur privé

                              – Logement et urbanisme

                              – Procédures en justice, civile ou pénale

                              – Droit de la famille, des personnes ou des successions

                              – Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

                              Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.

                            • Si vous êtes victime de discrimination au travail :
                              Défenseur des droits

                              Par téléphone (information générale)

                              09 69 39 00 00

                              Coût d’un appel local

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                              Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                              Défenseur des droits

                              Libre réponse 71120

                              75342 Paris cedex 07

                              Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                              Par messagerie électronique

                              Accès au  formulaire de contact 

                            Discrimination au travail

                            Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s’agit d’une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l’âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.

                            Discrimination

                                La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l’origine, l’âge, etc.). Toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.

                                Motifs de discrimination

                                Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés pour l’un des motifs suivants :

                                • Origine

                                • Sexe

                                • Situation de famille

                                • Grossesse

                                • Apparence physique

                                • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                • Nom

                                • Lieu de résidence

                                • État de santé

                                • Perte d’autonomie

                                • Handicap

                                • Caractéristiques génétiques

                                • Mœurs

                                • Orientation sexuelle

                                • Identité de genre

                                • Âge

                                • Opinions politiques

                                • Activités syndicales

                                • Qualité de lanceur d’alerte

                                • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                                • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                                • Ethnie

                                • Nation

                                • Race prétendue

                                • Religion 

                                Types de discrimination

                                2 types de discrimination sont interdits au sein de l’entreprise :

                                • La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l’employeur empêche la progression professionnelle d’un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)

                                • La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.

                                Situations dans lesquelles une discrimination au travail peut intervenir

                                La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :

                                • Embauche d’un nouveau salarié

                                • Licenciement d’un salarié

                                • Renouvellement d’un contrat

                                • Mutation ou promotion à un autre poste en interne

                                • Détermination du salaire et des autres modes de rémunération

                                • Formation professionnelle

                                • Reclassement

                                • Détermination des tâches confiées au salarié

                                • Détermination des horaires de travail du salarié

                                Dans certaines circonstances, l’employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.

                                Critères de discrimination et différences de traitement autorisés

                                Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d’une embauche ou toute différence de traitement professionnel.

                                Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :

                                • Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin

                                • Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

                                • Modèles masculins et féminins pour des photographies

                                Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l’accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L’emploi de jeunes en dessous d’un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).

                                Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s’appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

                                Les différences de traitement fondées sur l’état de santé ou le handicap d’une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.

                                D’autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :

                                Éléments pouvant être demandés au candidat

                                Les informations demandées à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’évaluer ses compétences.

                                Ainsi, lors de la candidature, l’employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.

                                L’employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.

                                À noter

                                Une candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

                                  L’employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l’organisation du travail. Il peut notamment s’agir :

                                  • D’un relevé d’identité bancaire

                                  • Du taux d’imposition dans le cadre d’un prélèvement à la source

                                  • Du type de permis de conduire

                                  • Des coordonnées d’un proche pouvant être contacté en cas d’urgence

                                  L’employeur n’a pas le droit de solliciter d’autres types d’informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).

                                  À noter

                                  Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.

                                    La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

                                    A tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.

                                  • Signaler une discrimination

                                    • Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).

                                    La victime d’une discrimination au travail peut agir devant le conseil des prud’hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l’entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d’apporter des éléments de preuve de la discrimination.

                                    Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant le conseil des prud’hommes. Ainsi, il doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

                                    • Témoignages

                                    • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

                                    • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

                                    Mais c’est à l’employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

                                      Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant les juridictions pénales. Ainsi, il doit réunir des éléments qui prouvent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

                                      • Témoignages

                                      • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

                                      • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

                                      L’employeur est présumé innocent. Il n’a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.

                                        Toute personne victime ou témoin d’un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.

                                        Les victimes et les témoins d’une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d’allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

                                        Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

                                        • En saisissant l’Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l’estime nécessaire

                                        • En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)

                                        • En saisissant le Comité social et économique, s’il existe. Le CSE dispose d’un droit d’alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud’hommes de manière accélérée

                                        • En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

                                        À savoir

                                        Les lanceurs d’alerte d’une discrimination disposent d’une protection particulière.

                                        En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

                                        Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

                                        Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

                                          Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

                                          Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

                                          La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

                                          • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

                                          • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

                                          • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

                                          À savoir

                                          Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

                                          La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le conseil des prud’hommes.

                                          Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une  action de groupe  devant le  tribunal judiciaire .

                                          Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l’entreprise.

                                          Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud’hommale pour contester son refus d’embauche.

                                          Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

                                          Si la discrimination est retenue, le conseil des prud’hommes peut :

                                          • Déclarer que le licenciement du salarié est nul

                                          • Réintégrer le salarié dans l’entreprise

                                          • Ordonner la poursuite du contrat de travail

                                          Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise ou poursuivre son contrat, l’employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Conseil de prud’hommes 

                                          Devant le conseil des prud’hommes, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

                                          Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

                                          Où s’adresser ?

                                           Avocat 

                                            Une  action de groupe  est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).

                                            Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l’action de groupe.

                                            Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.

                                            Avant de saisir le tribunal judiciaire, l’organisation syndicale ou l’association agréée doit demander à l’employeur de faire cesser la discrimination. Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s’il refuse de mettre fin à la discrimination, l’organisation syndicale ou l’association agréée pourra faire une action de groupe.

                                            L’action de groupe permet :

                                            • La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination

                                            • L’engagement de la responsabilité de l’auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts

                                              La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.

                                              Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.

                                              À noter

                                              La justice pénale ne sanctionne pas les discriminations fondées sur le droit de grève.

                                              Déposer plainte

                                              La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

                                              Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l’infraction a été commise.

                                              Où s’adresser ?

                                               Commissariat 

                                              Où s’adresser ?

                                               Gendarmerie 

                                              Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. L’avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu’au procès devant le  tribunal correctionnel .

                                              Où s’adresser ?

                                               Avocat 

                                              À savoir

                                              Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n’a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

                                              Certaines associations peuvent également se constituer partie civile à la place de la victime, à condition qu’elle ait donné son accord.

                                              Obtenir la condamnation de l’auteur des faits

                                              À l’issue de l’enquête, l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel . Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.

                                              S’il estime qu’une discrimination existe, le  tribunal correctionnel  peut sanctionner l’auteur des faits.

                                              Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :

                                              • Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

                                              • Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

                                              • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique

                                              Si l’auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :

                                              • 3 ans de prison

                                              • Et 45 000 € d’amende.

                                              En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l’opinion syndicale du travailleur.

                                              Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d’un an de prison et de 3750 € d’amende.

                                              Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d’un travailleur encourt une peine de 3750 € d’amende.

                                                S’il estime qu’une discrimination existe, le  tribunal correctionnel  peut sanctionner l’auteur des faits.

                                                Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :

                                                • Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne

                                                • Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi

                                                • Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique

                                                Si l’auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .

                                                Il encourt également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                                  La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

                                                  Principe de non-discrimination dans la fonction publique

                                                  La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).

                                                  Un agent public ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.

                                                  Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l’un des critères suivants :

                                                  • Origine

                                                  • Sexe

                                                  • Situation de famille

                                                  • Grossesse

                                                  • Apparence physique

                                                  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                                  • Nom

                                                  • Lieu de résidence

                                                  • État de santé

                                                  • Perte d’autonomie

                                                  • Handicap

                                                  • Caractéristiques génétiques

                                                  • Mœurs

                                                  • Orientation sexuelle

                                                  • Identité de genre

                                                  • Âge

                                                  • Opinions politiques

                                                  • Activités syndicales

                                                  • Qualité de lanceur d’alerte

                                                  • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                                                  • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                                                  • Ethnie

                                                  • Nation

                                                  • Race prétendue

                                                  • Religion 

                                                  À noter

                                                  Les agents publics ne peuvent pas être discriminées en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. Néanmoins, en raison du principe de neutralité qui s’applique à tout agent de la fonction publique, les décisions de l’agent doivent uniquement être prises selon l’intérêt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.

                                                  Situations dans lesquelles le principe de non-discrimination s’applique

                                                  Le principe de non-discrimination s’applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d’agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l’agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

                                                  Formes de discrimination

                                                  2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :

                                                  • La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d’emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler)

                                                  • La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d’autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.

                                                  Discriminations fondées sur la citoyenneté

                                                  Le recrutement dans le secteur public est limité :

                                                  Discriminations fondées sur l’âge, le sexe ou l’état de santé

                                                  Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l’âge ou l’état de santé peuvent être faites par l’administration.

                                                  Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

                                                  Par exemple, lors de la constitution d’un jury de concours ou d’examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives ( CAP , comités techniques), l’administration doit respecter la parité.

                                                  Par ailleurs, des conditions d’âge peuvent être fixées pour le recrutement d’un agent relevant de la catégorie active (par exemple : en cas de recrutement dans la police).

                                                  Des conditions d’âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d’un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté. Il en est ainsi des conditions d’âge fixées pour l’accès à certains corps ou cadres d’emplois par promotion interne.

                                                  Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s’il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.

                                                  La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

                                                  À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.

                                                • Signaler une discrimination

                                                  • Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).

                                                  L’agent qui s’estime victime d’une discrimination doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :

                                                  • Témoignages

                                                  • Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)

                                                  • Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).

                                                  Mais c’est à sa hiérarchie de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

                                                  Toute personne, victime ou témoin d’un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l’agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, sauf en cas d’allégations mensongères.

                                                  Pour dénoncer une discrimination au travail, l’agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

                                                  Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :

                                                  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel

                                                  • Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

                                                  • Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d’actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative

                                                  L’administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d’adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l’appui du signalement.

                                                  Tout agent public est informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

                                                  Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

                                                  En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

                                                  Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

                                                  Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

                                                    Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

                                                    Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

                                                    La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

                                                    • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois

                                                    • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

                                                    • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

                                                    À savoir

                                                    Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

                                                    La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le  tribunal administratif .

                                                    Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une  action de groupe  devant le tribunal administratif.

                                                    L’agent victime d’une discrimination peut saisir le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la mesure discriminatoire.

                                                    La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal administratif 

                                                    Le juge administratif peut condamner l’administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.

                                                    Devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

                                                    Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Avocat 

                                                      Une  action de groupe  est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs agents ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).

                                                      Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une  action de groupe  devant le  tribunal administratif .

                                                      Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l’administration de faire cesser la discrimination.

                                                      L’action de groupe a pour but :

                                                      • La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination

                                                      • L’indemnisation des victimes de discrimination au travail.

                                                      À noter

                                                      En cas de discrimination subie par les salariés d’un employeur public, une action de groupe être déposée par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.

                                                        La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.

                                                        Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.

                                                        Déposer plainte

                                                        La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Commissariat 

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Gendarmerie 

                                                        Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu’au procès de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Avocat 

                                                        À savoir

                                                        Si la plainte est classée sans suite ou si la personne n’a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

                                                        Obtenir la condamnation de l’auteur des faits

                                                        Si l’auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                      • Pour connaître vos droits en tant que salarié du secteur privé :
                                                        3939 Allô Service Public

                                                        3939

                                                        Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

                                                        Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :

                                                        – Lundi : 8h30 à 18h15

                                                        – Mardi : 8h30 à 13h

                                                        – Mercredi : 8h30 à 13h

                                                        – Jeudi : 8h30 à 18h15

                                                        – Vendredi : 13h à 17h

                                                        Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

                                                        – Droit du travail dans le secteur privé

                                                        – Logement et urbanisme

                                                        – Procédures en justice, civile ou pénale

                                                        – Droit de la famille, des personnes ou des successions

                                                        – Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

                                                        Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.

                                                      • Si vous êtes victime de discrimination au travail :
                                                        Défenseur des droits

                                                        Par téléphone (information générale)

                                                        09 69 39 00 00

                                                        Coût d’un appel local

                                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                                        Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                                        Défenseur des droits

                                                        Libre réponse 71120

                                                        75342 Paris cedex 07

                                                        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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