Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occupé un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Votre recherche d’emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence France Travail.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de France Travail est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence France Travail.
Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occupé un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Votre recherche d’emploi doit être effective et active.
Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Votre PPAE est actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).
Vous devez actualiser mensuellement votre situation.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.
France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).
France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).
Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.
Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.
Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.
La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.
La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence France Travail.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de France Travail est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence France Travail.
Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.
Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.
La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.
La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie