Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Recherche effective et active d’emploi

    En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    Votre recherche d’emploi doit être effective et active.

    Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

    Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d’engagement.

    Votre contrat d’engagement est actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre contrat d’engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Relations avec France Travail

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Vous devez actualiser mensuellement votre situation.

    Attention

    la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

    Les motifs de radiation sont les suivants :

    • Incapacité à justifier vos recherches d’emploi

    • Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle

    • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )

    • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi

    • Refus d’élaborer ou d’actualiser votre contrat d’engagement]

    • Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime

    • Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

    • Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime

    • Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d’engagement sans motif légitime.

    À noter

    le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

    France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).

    France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

    Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.

    Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.

    Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

    Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

    À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

    La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.

    La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

    La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.

    Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

    • Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

    • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

    • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

    Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

    La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.

    Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail

    Motifs de radiation

    Durée de la radiation lors du 1er manquement

    Durée de la radiation en cas de 2e manquement

    Durée de la radiation à partir du 3e manquement

    Incapacité à justifier ses recherches d’emploi

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Refus d’élaborer ou d’actualiser son contrat d’engagement]

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d’engagement] sans motif légitime

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime

    1 mois

    2 mois consécutifs

    4 mois consécutifs

    Absence de déclaration ou déclaration mensongère

    Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

    Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.

    La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.

    À noter

    lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d’allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.

    La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

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