Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

      Calendrier 2024

      Mois

      Ouverture de l’actualisation

      Le virement bancaire sera effectué à partir du 

      Clôture de l’actualisation

      Décembre 2023

      28 décembre 2023

      2 janvier 2024

      15 janvier 2024

      Janvier 2024

      28 janvier 2024

      1er février 2024

      15 février 2024

      Février 2024

      26 février 2024

      1er mars 2024

      15 mars 2024

      Mars 2024

      28 mars 2024

      2 avril 2024

      15 avril 2024

      Avril 2024

      28 avril 2024

      2 mai 2024

      15 mai 2024

      Mai 2024

      28 mai 2024

      3 juin 2024

      15 juin 2024

      Juin 2024

      28 juin 2024

      2 juillet 2024

      15 juillet 2024

      Juillet 2024

      28 juillet 2024

      1er août 2024

      15 août 2024

      Août 2024

      28 août 2024

      2 septembre 2024

      15 septembre 2024

      Septembre 2024

      28 septembre 2024

      1er octobre 2024

      15 octobre 2024

      Octobre 2024

      28 octobre 2024

      4 novembre 2024

      15 novembre 2024

      Novembre 2024

      28 novembre 2024

      2 décembre 2024

      15 décembre 2024

      Décembre 2024

      28 décembre 2024

      2 janvier 2025

      15 janvier 2025
      À noter

      La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l’ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

      Une fois que l’actualisation est faite, le virement de l’allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

      Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

      Où s’adresser ?

      France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

        Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).

        Où s’adresser ?

         France Travail (anciennement Pôle emploi) 

          Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

        1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi

        2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

        Si vous n’effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l’ARE.

        Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.

        Si vous n’avez pas reçu de fiche de paie lors de l’actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d’activité dès que possible.

          Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

          • Reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

          • Entrée en formation, rémunérée ou non

          • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

          • Congé de maternité

          • Obtention d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégories

          • Départ à la retraite

          • Changement d’adresse

          • Changement de nom

          • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

          • Incarcération

          • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

          En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d’une pénalité d’au plus 3 000 € .

          Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

          Où s’adresser ?

          France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

          Par téléphone 

          39 49

          Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

          Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

          Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

          Par messagerie

          Accès via le  formulaire de contact 

            Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

            Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

            Vous êtes considéré en reprise d’activité dans les 2 cas suivants :

              Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

              Le directeur de l’agence France Travail doit demander l’avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée.

              • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible.

              • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

                Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

                Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour.

                  La déclaration d’un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles :

                  • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                  • Congé de maternité

                  • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                  • Incarcération de plus de 15 jours

                  Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                    Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l’allocation chômage.

                    Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

                    En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                    Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                    Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s’agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

                   Toutes les questions réponses 

                  • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

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                        Calendrier 2024

                        Mois

                        Ouverture de l’actualisation

                        Le virement bancaire sera effectué à partir du 

                        Clôture de l’actualisation

                        Décembre 2023

                        28 décembre 2023

                        2 janvier 2024

                        15 janvier 2024

                        Janvier 2024

                        28 janvier 2024

                        1er février 2024

                        15 février 2024

                        Février 2024

                        26 février 2024

                        1er mars 2024

                        15 mars 2024

                        Mars 2024

                        28 mars 2024

                        2 avril 2024

                        15 avril 2024

                        Avril 2024

                        28 avril 2024

                        2 mai 2024

                        15 mai 2024

                        Mai 2024

                        28 mai 2024

                        3 juin 2024

                        15 juin 2024

                        Juin 2024

                        28 juin 2024

                        2 juillet 2024

                        15 juillet 2024

                        Juillet 2024

                        28 juillet 2024

                        1er août 2024

                        15 août 2024

                        Août 2024

                        28 août 2024

                        2 septembre 2024

                        15 septembre 2024

                        Septembre 2024

                        28 septembre 2024

                        1er octobre 2024

                        15 octobre 2024

                        Octobre 2024

                        28 octobre 2024

                        4 novembre 2024

                        15 novembre 2024

                        Novembre 2024

                        28 novembre 2024

                        2 décembre 2024

                        15 décembre 2024

                        Décembre 2024

                        28 décembre 2024

                        2 janvier 2025

                        15 janvier 2025
                        À noter

                        La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l’ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

                        Une fois que l’actualisation est faite, le virement de l’allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

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                        France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

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                        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

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                        Accès via le  formulaire de contact 

                          Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).

                          Où s’adresser ?

                           France Travail (anciennement Pôle emploi) 

                            Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

                          1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi

                          2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

                          Si vous n’effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l’ARE.

                          Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.

                          Si vous n’avez pas reçu de fiche de paie lors de l’actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d’activité dès que possible.

                            Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

                            • Reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

                            • Entrée en formation, rémunérée ou non

                            • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

                            • Congé de maternité

                            • Obtention d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégories

                            • Départ à la retraite

                            • Changement d’adresse

                            • Changement de nom

                            • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

                            • Incarcération

                            • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

                            En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d’une pénalité d’au plus 3 000 € .

                            Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

                            Où s’adresser ?

                            France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                            Par téléphone 

                            39 49

                            Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                            Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                            Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                            Par messagerie

                            Accès via le  formulaire de contact 

                              Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

                              Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

                              Vous êtes considéré en reprise d’activité dans les 2 cas suivants :

                                Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

                                Le directeur de l’agence France Travail doit demander l’avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée.

                                • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible.

                                • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

                                  Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

                                  Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour.

                                    La déclaration d’un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles :

                                    • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                                    • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                                    • Congé de maternité

                                    • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                                    • Incarcération de plus de 15 jours

                                    Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                                      Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l’allocation chômage.

                                      Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

                                      En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                                      Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                                      Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s’agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

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