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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6