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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
par l’enfant lui-même,
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
par un représentant d’un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Le Défenseur des droits peut être contacté :
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .
Il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Le défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Il est possible d’écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir.
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil.
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.
Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.
Placement d’un enfant
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits - Avis du Défenseur des enfants
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
par l’enfant lui-même,
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
par un représentant d’un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Le Défenseur des droits peut être contacté :
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .
Il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Le défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Il est possible d’écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir.
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil.
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.
Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.
Placement d’un enfant
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Source : Défenseur des droits - Avis du Défenseur des enfants
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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