Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Partage des biens de la succession

Vous héritez d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Règlement d’une succession

      Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision.

      Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

      Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

      Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C’est son représentant légal qui participe au partage.

      Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      Procédure

      Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

      Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

      Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.

      Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.

      À savoir

      le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l’indivision se poursuit à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

      Attribution préférentielle

      Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.

      L’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

      Par exemple, l’époux survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l’époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d’y résider.

      En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

      Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

      Valeur du bien

      Tranches d’assiette

      Coût

      De 0 € à 6 500 €

      4,837 % HT de l’actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,995 % HT de l’actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,330 % HT de l’actif brut

      Plus de 60 000 €

      0,998 % HT de l’actif brut

      D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

      Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

      Demande d’annulation du partage

      Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

      • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

      • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

      À noter

      Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

      Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Demande de complément

      Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

      Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour demander le partage.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À noter

      Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l’amiable.

      Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

      Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

      Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

      Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

      À noter

      À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies.

      Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

      Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

      Valeur du bien

      Tranches d’assiette

      Coût

      De 0 € à 6 500 €

      4,837 % HT de l’actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,995 % HT de l’actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,330 % HT de l’actif brut

      Plus de 60 000 €

      0,998 % HT de l’actif brut

      D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).

      Vous devez aussi payer les frais d’avocats et autres frais de justice.

      Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé  droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

      Demande d’annulation du partage

      Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

      • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

      • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

      À noter

      Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l’erreur, vous ne pouvez plus demander l’annulation du partage.

      Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Demande de complément

      Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

      Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

      La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

      Vous devez prendre un avocat.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

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