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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Vous êtes étranger
Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )
Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen .
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen .
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :
Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale
Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
- Demander un visa
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :
La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.
Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
La démarche se fait sur internet.
Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.
- France-Visas – Coût du visa selon les pays
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l’authenticité est douteuse
Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)
Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n’est pas établie
Vous ne pouvez pas fournir d’informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France
Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus
Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois
Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :
Votre visa Schengen peut être refusé :
Soit rejeter votre recours,
Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.
Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),
Soit si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).
Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Comment faire un Rapo ?
Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.
Le sous-directeur des visas peut :
Le Rapo est rejeté :
Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.
C’est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.
Entrée d’un étranger en France
- Les étapes de la demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Comment lire une vignette visa Schengen ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Normes des photos pour une demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Source : Tribunal administratif de Nantes - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Simulateur
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Articles 16, 17, 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1 et L312-1-1
Principe du visa court séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R142-1 à R142-10
Fichier Visabio - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D312-3 à R312-8
Recours contre les refus de visa - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18 - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Vous êtes étranger
Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )
Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen .
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen .
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :
Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale
Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
- Demander un visa
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :
La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.
Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
La démarche se fait sur internet.
Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.
- France-Visas – Coût du visa selon les pays
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l’authenticité est douteuse
Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)
Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n’est pas établie
Vous ne pouvez pas fournir d’informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France
Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus
Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois
Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :
Votre visa Schengen peut être refusé :
Soit rejeter votre recours,
Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.
Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),
Soit si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).
Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Comment faire un Rapo ?
Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.
Le sous-directeur des visas peut :
Le Rapo est rejeté :
Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.
C’est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.
Entrée d’un étranger en France
- Les étapes de la demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Comment lire une vignette visa Schengen ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Normes des photos pour une demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Source : Tribunal administratif de Nantes - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Simulateur
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Articles 16, 17, 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1 et L312-1-1
Principe du visa court séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R142-1 à R142-10
Fichier Visabio - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D312-3 à R312-8
Recours contre les refus de visa - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18 - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France