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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)
Si vous êtes titulaire d’un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d’un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d’intérêt, versement ou non d’une prime) dépendent de la date d’ouverture du PEL.
Crédit immobilier
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Garantie : cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d’un commun accord entre la banque et vous, par périodes d’un an.
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d’un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d’un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.
La prolongation d’un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d’une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt .
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt si vous n’avez pas de droits à prêt ou d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d’un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d’un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l’octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d’État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d’abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d’intérêts à rembourser s’obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d’intérêts à rembourser.
Cette opération permet d’identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 € .
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d’ouverture du PEL |
Taux d’intérêt du prêt |
|---|---|
Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 |
2,70 % |
Entre août 2016 et décembre 2022 |
2,20 % |
En 2023 |
3,2 % |
Depuis le 1er janvier 2024 |
3,45 % |
La prime d’État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.
La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n’ouvre pas droit à la prime d’État.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Garantie : cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d’un commun accord entre la banque et vous.
La durée contractuelle du PEL peut être réduite d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.
La prolongation d’un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d’une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt .
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt si vous n’avez pas de droits à prêt, ou d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d’un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d’un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l’octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d’État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d’abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d’intérêts à rembourser s’obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d’intérêts à rembourser.
Cette opération permet d’identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 € .
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt est de 4,20 % .
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 € .
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : La finance pour tous - PEL et prime d’État
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d’épargne - Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d’épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d’intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d’épargne logement
Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)
Si vous êtes titulaire d’un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d’un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d’intérêt, versement ou non d’une prime) dépendent de la date d’ouverture du PEL.
Crédit immobilier
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Garantie : cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d’un commun accord entre la banque et vous, par périodes d’un an.
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d’un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d’un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.
La prolongation d’un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d’une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt .
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt si vous n’avez pas de droits à prêt ou d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d’un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d’un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l’octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d’État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d’abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d’intérêts à rembourser s’obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d’intérêts à rembourser.
Cette opération permet d’identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 € .
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d’ouverture du PEL |
Taux d’intérêt du prêt |
|---|---|
Entre mars 2011 et janvier 2015 |
4,20 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 |
3,20 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 |
2,70 % |
Entre août 2016 et décembre 2022 |
2,20 % |
En 2023 |
3,2 % |
Depuis le 1er janvier 2024 |
3,45 % |
La prime d’État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.
La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n’ouvre pas droit à la prime d’État.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € .
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Garantie : cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d’un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c’est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d’un commun accord entre la banque et vous.
La durée contractuelle du PEL peut être réduite d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d’un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.
La prolongation d’un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d’une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt .
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d’obtenir un prêt si vous n’avez pas de droits à prêt, ou d’obtenir un prêt d’un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d’un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d’intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d’un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l’octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d’État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d’abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d’intérêts à rembourser s’obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d’intérêts à rembourser.
Cette opération permet d’identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 € .
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 € .
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt est de 4,20 % .
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 € .
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
- Prêt du PEL et du CEL
Source : La finance pour tous - PEL et prime d’État
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts - Code de la construction et de l’habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d’épargne - Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d’épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d’intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d’épargne logement
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