Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Contrat d’engagement au respect des principes de la République – 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

La procédure diffère selon que l’emploi figure ou non sur la  liste des métiers en tension  (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Travail d’un étranger en France

      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

      Contrat ou promesse d’embauche

      Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

      Ancienneté de séjour et de travail en France

      Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception

      • Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

        À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

          À noter

          Les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile) ainsi que pour un étranger qui justifie d’une durée de séjour en France d’au moins 7 ans.

          Insertion

          Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

          Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

          Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

          Un visa n’est pas exigé.

          La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

          • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • 3 photos

          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

          • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

          • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

          • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

          • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur

          • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Sous-préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

          Attention

          Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Attention

                  Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                  Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

                    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

                    À savoir

                    L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.

                      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

                      Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

                      Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

                      Ancienneté de séjour et de travail en France

                      Vous devez répondre aux conditions suivantes :

                      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans

                      • Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

                      Attention

                      Les activités exercées dans le cadre de l’entreprenariat ou d’un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

                      De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l’attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.

                      Insertion

                      Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

                      • Insertion sociale et familiale

                      • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République

                      • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

                      Et vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

                      Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

                      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • 3 photos

                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                      • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.

                    • Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

                      • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

                      • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

                      • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                      Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

                      Où s’adresser ?

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Sous-préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                      Attention

                      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                              Attention

                              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                              En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                              Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.

                                Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

                                  Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

                                  Contrat d’engagement au respect des principes de la République – 16 juillet 2024

                                  Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

                                  L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

                                  Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

                                  La procédure diffère selon que l’emploi figure ou non sur la  liste des métiers en tension  (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

                                  Travail d’un étranger en France

                                      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

                                      Contrat ou promesse d’embauche

                                      Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

                                      Ancienneté de séjour et de travail en France

                                      Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

                                      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception

                                      • Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

                                        À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

                                          À noter

                                          Les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile) ainsi que pour un étranger qui justifie d’une durée de séjour en France d’au moins 7 ans.

                                          Insertion

                                          Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

                                          Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

                                          Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

                                          Un visa n’est pas exigé.

                                          La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

                                          • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                            ou attestation consulaire avec photo

                                            ou carte d’identité avec photo

                                            ou carte consulaire avec photo

                                            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                          • 3 photos

                                          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                          • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

                                          • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

                                          • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

                                          • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur

                                          • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                          Où s’adresser ?

                                           Sous-préfecture 

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                                          Attention

                                          Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal administratif 

                                              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                              Où s’adresser ?

                                               Tribunal administratif 

                                                  Attention

                                                  Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                  En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                                                  Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

                                                    Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

                                                    À savoir

                                                    L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.

                                                      Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

                                                      Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

                                                      Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

                                                      Ancienneté de séjour et de travail en France

                                                      Vous devez répondre aux conditions suivantes :

                                                      • Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans

                                                      • Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

                                                      Attention

                                                      Les activités exercées dans le cadre de l’entreprenariat ou d’un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

                                                      De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l’attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.

                                                      Insertion

                                                      Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

                                                      • Insertion sociale et familiale

                                                      • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République

                                                      • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

                                                      Et vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

                                                      Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

                                                      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                                        ou attestation consulaire avec photo

                                                        ou carte d’identité avec photo

                                                        ou carte consulaire avec photo

                                                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                                                      • 3 photos

                                                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                      • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.

                                                    • Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

                                                      • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État, etc.)

                                                      • Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

                                                      • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                                      Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Préfecture 

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Sous-préfecture 

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                                                      Attention

                                                      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal administratif 

                                                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal administratif 

                                                              Attention

                                                              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                              En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                                                              Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.

                                                                Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

                                                                  Contact