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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Interdiction de fumer – Tabagisme
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Interdiction totale de fumer
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
|---|---|---|
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
Établissement de santé |
OUI |
NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…) |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
Bureau individuel |
OUI |
NON |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) |
OUI |
NON |
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.
La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.
Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :
Sanctions contre l’usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?
L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.
De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.
Addictions
- Tabac info service
Source : Santé publique France - Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d’un mineur (article L3512-9) - Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Interdiction de fumer – Tabagisme
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Interdiction totale de fumer
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux |
Interdiction de fumer |
Aménagement espace fumeurs |
|---|---|---|
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) |
OUI |
NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) |
OUI |
NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs |
OUI |
NON |
Établissement de santé |
OUI |
NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…) |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public |
OUI |
OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public |
OUI |
OUI |
Bureau individuel |
OUI |
NON |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) |
OUI |
NON |
Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.
Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.
L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.
La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.
Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :
Sanctions contre l’usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?
L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.
De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.
Addictions
- Tabac info service
Source : Santé publique France - Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d’un mineur (article L3512-9) - Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme