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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair .
Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d’accueil.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être étranger non européen et remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous avez entre 18 et 30 ans
Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
Vous avez conclu une convention avec cette famille
Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Vous devez conclure une convention avec votre famille d’accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.
Un formulaire cerfa est à remplir :
La convention précise notamment les points suivants :
Montant de votre argent de poche (au minimum 320 € )
Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l’obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du séjour au-delà d’1 an, une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d’une durée totale maximale de 2 ans en France).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n’a pas répondu, il s’agit d’un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d’1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an.
Demande de la carte
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Documents à fournir
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair .
Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d’accueil.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être étranger non européen et remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Vous avez entre 18 et 30 ans
Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
Vous avez conclu une convention avec cette famille
Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Vous devez conclure une convention avec votre famille d’accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.
Un formulaire cerfa est à remplir :
La convention précise notamment les points suivants :
Montant de votre argent de poche (au minimum 320 € )
Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l’obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du séjour au-delà d’1 an, une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d’une durée totale maximale de 2 ans en France).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n’a pas répondu, il s’agit d’un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d’1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an.
Demande de la carte
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Documents à fournir
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
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