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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’une personne décédée. On parle parfois d’incinération .
Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches.
Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l’urne…).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le défunt avait exprimé le souhait d’être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).
La décision appartient aux proches du défunt.
Les délais varient selon le lieu du décès.
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si le défunt n’avait pas choisi d’entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l’absence de problème médico-légal
Dans certaines situations, des règles particulières s’appliquent :
Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l’absence de problème médico-légal
Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).
Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l’étranger ou par avion.
Un cercueil hermétique (ou zingué ) ne peut pas faire l’objet d’une crémation.
L’ouverture d’un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.
Vous devez donc opter pour une inhumation.
Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.
Vous devez effectuer certaines formalités.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.
Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).
Le maire dispose d’un délai de 6 jours pour prendre sa décision.
En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Le règlement est fait à l’ordre du Trésor public.
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
Ce contrat prévoit le versement d’un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Ce contrat permet de financer et d’organiser les funérailles.
Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d’une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l’urne dans une propriété privée
L’urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l’espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).
Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :
Inhumation de l’urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
Scellement de l’urne sur un monument funéraire
Dépôt de l’urne dans un columbarium
Inhumation de l’urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans
Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n’appartenir à personne et ne pas être clos.
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l’immersion de l’urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d’eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé.
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l’accord préalable du propriétaire du terrain.
L’urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Vous devez demander une autorisation préfectorale.
L’inhumation de l’urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.
Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.
L’urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l’un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l’association chargée de l’exercice du culte)
Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.
Après le délai de 1 an, si vous n’avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l’un des lieux suivants :
Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
Site cinéraire le plus proche
La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’une personne décédée. On parle parfois d’incinération .
Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches.
Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l’urne…).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le défunt avait exprimé le souhait d’être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).
La décision appartient aux proches du défunt.
Les délais varient selon le lieu du décès.
La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
La crémation, avec transfert du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si le défunt n’avait pas choisi d’entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, vous devez effectuer certaines formalités.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l’absence de problème médico-légal
Dans certaines situations, des règles particulières s’appliquent :
Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps).
L’autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l’organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l’absence de problème médico-légal
Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).
Il doit aussitôt saisir le procureur de la République.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de transport du corps depuis l’étranger ou par avion.
Un cercueil hermétique (ou zingué ) ne peut pas faire l’objet d’une crémation.
L’ouverture d’un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.
Vous devez donc opter pour une inhumation.
Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.
Vous devez effectuer certaines formalités.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.
Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).
Le maire dispose d’un délai de 6 jours pour prendre sa décision.
En cas de refus du maire, vous devez opter pour une inhumation.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Le règlement est fait à l’ordre du Trésor public.
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
Ce contrat prévoit le versement d’un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Ce contrat permet de financer et d’organiser les funérailles.
Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d’une plaque indiquant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.
Vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l’urne dans une propriété privée
L’urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l’espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).
Au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :
Inhumation de l’urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en cavurne)
Scellement de l’urne sur un monument funéraire
Dépôt de l’urne dans un columbarium
Inhumation de l’urne dans le terrain communal dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans
Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n’appartenir à personne et ne pas être clos.
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l’immersion de l’urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d’eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé.
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l’accord préalable du propriétaire du terrain.
L’urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Vous devez demander une autorisation préfectorale.
L’inhumation de l’urne crée une sépulture et une servitude perpétuelle.
Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.
L’urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l’un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l’association chargée de l’exercice du culte)
Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.
Après le délai de 1 an, si vous n’avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l’un des lieux suivants :
Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
Site cinéraire le plus proche
Service urbanisme réglementaire de proximité
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