Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il y a une cour d’assises par département.
Le maire d’une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.
Puis, il enlève les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage.
Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu’ils peuvent faire une demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
À noter
À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.
Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :
Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune (ou groupement de communes) la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.
À noter
Les jurés suppléants sont choisis parmi les personnes qui résident dans la commune dans laquelle se tient la cour d’assises.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. Ce tirage au sort est public.
Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d’assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d’assises. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session d’assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d’assises.
Formation du jury de jugement
La cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d’assises (ou de 9 jurés devant la cour d’assises d’appel).
Une session d’assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l’ouverture du procès.
Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l’affaire en cours.
Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d’assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.
Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S’il s’agit d’une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
À savoir
L’accusé, son avocat et l’avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la base de ces éléments.
