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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’ Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points de retraite.
Et à votre départ en retraite, ces points de retraite sont reconvertis en pension de retraite.
À votre départ en retraite, votre pension de l’Agirc-Arrco s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Périodes d’arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année
Années d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Périodes travaillées cotisées
Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d’acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite .
Les taux de cotisations sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de cotisations (salariale et patronale) |
|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € par an |
7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 % ) |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € par an |
21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 % ) |
Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d’achat du point de retraite (également appelé salaire de référence )
En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de calcul des points |
Salaire de référence |
|---|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € |
6,20 % |
19,6321 € |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € |
17 % |
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Périodes non travaillées
Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
Autres situations
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d’exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.
Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.
Dans certains cas de cessation complète d’activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.
C’est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein
Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ancien salarié ayant été exposé à l’amiante
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
20 % si vous la demandez 3 ans après
30 % si vous la demandez 4 ans après
Calcul du montant de la pension
Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point .
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4386 € à partir du 1er novembre 2024.
La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.
S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.
La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er novembre.
Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :
Majoration du montant de la pension pour enfants
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Retraite à taux plein ou à taux minoré
Retraite à taux plein
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Coefficients de minoration et de majoration temporaire
Le coefficient de minoration du nombre de points, appelé coefficient de solidarité temporaire , mis en place en 2019, est supprimé depuis le 1er décembre 2023 si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.
Si vous êtes parti en retraite avant le 1er décembre 2023, il est supprimé depuis le 1er avril 2024.
Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.
De même, le coefficient de majoration, appelé bonus , mis aussi en place en 2019, est supprimé si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1er décembre 2023.
Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.
Retraite à taux minoré
Si vous n’avez pas droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
C’est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.
Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.
Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite”
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’ Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points de retraite.
Et à votre départ en retraite, ces points de retraite sont reconvertis en pension de retraite.
À votre départ en retraite, votre pension de l’Agirc-Arrco s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Périodes d’arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année
Années d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Périodes travaillées cotisées
Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d’acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite .
Les taux de cotisations sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de cotisations (salariale et patronale) |
|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € par an |
7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 % ) |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € par an |
21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 % ) |
Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d’achat du point de retraite (également appelé salaire de référence )
En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de calcul des points |
Salaire de référence |
|---|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € |
6,20 % |
19,6321 € |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € |
17 % |
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Périodes non travaillées
Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
Autres situations
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d’exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.
Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.
Dans certains cas de cessation complète d’activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.
C’est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein
Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ancien salarié ayant été exposé à l’amiante
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
20 % si vous la demandez 3 ans après
30 % si vous la demandez 4 ans après
Calcul du montant de la pension
Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point .
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4386 € à partir du 1er novembre 2024.
La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.
S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.
La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er novembre.
Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :
Majoration du montant de la pension pour enfants
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Retraite à taux plein ou à taux minoré
Retraite à taux plein
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Coefficients de minoration et de majoration temporaire
Le coefficient de minoration du nombre de points, appelé coefficient de solidarité temporaire , mis en place en 2019, est supprimé depuis le 1er décembre 2023 si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.
Si vous êtes parti en retraite avant le 1er décembre 2023, il est supprimé depuis le 1er avril 2024.
Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.
De même, le coefficient de majoration, appelé bonus , mis aussi en place en 2019, est supprimé si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1er décembre 2023.
Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.
Retraite à taux minoré
Si vous n’avez pas droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
C’est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.
Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.
Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite”