Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

    Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

    Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

    Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

    Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

    • Consentement des 2 époux

    • Recours à un notaire

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille

    • Carte d’identité

    • Contrat de mariage en cours, éventuellement

    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

    Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

    • Enfants majeurs

    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

      Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

      Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

      • Livret de famille

      • Carte d’identité

      • Contrat de mariage en cours, éventuellement

      • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

      Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

      S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

      Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

      Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

      Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

      • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

      • Enfants majeurs

      • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

      • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

      Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Vous devez demander l’homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

        L’assistance d’un avocat est obligatoire.

        L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

        Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

        • Intérêt de la famille 

        • Préjudice pour les créanciers

        Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

        Vous devez payer les frais suivants :

        • Frais de publicité et de procédure

        • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

        • Frais de liquidation du régime matrimonial

        • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

        • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

        Mention sur l’acte de mariage

        Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

        C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

        À noter

        le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

        Effets entre les époux

        Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l’une des dates suivantes :

        • Date de l’acte notarié

        • Date du jugement d’homologation

        Effets pour les tiers

        À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

        En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

      Mariage

       Toutes les questions réponses 

      Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

      Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

        Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

        Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

        Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).

        Vous devez respecter les conditions suivantes :

        • Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

        • Consentement des 2 époux

        • Recours à un notaire

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d’identité

        • Contrat de mariage en cours, éventuellement

        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

        Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

        S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

        Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

        • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

        • Enfants majeurs

        • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

        • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

          Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

          Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

          • Livret de famille

          • Carte d’identité

          • Contrat de mariage en cours, éventuellement

          • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

          Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

          S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

          Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

          Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

          Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

          • Représentant d’un enfant mineur sous tutelle

          • Enfants majeurs

          • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

          • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

          Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            Vous devez demander l’homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

            L’assistance d’un avocat est obligatoire.

            L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

            Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

            • Intérêt de la famille 

            • Préjudice pour les créanciers

            Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Où s’adresser ?

             Avocat 

            Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

            Vous devez payer les frais suivants :

            • Frais de publicité et de procédure

            • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

            • Frais de liquidation du régime matrimonial

            • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

            • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

            Mention sur l’acte de mariage

            Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

            C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

            À noter

            le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

            Effets entre les époux

            Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l’une des dates suivantes :

            • Date de l’acte notarié

            • Date du jugement d’homologation

            Effets pour les tiers

            À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

            En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

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