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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Sursis
Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?
En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d’emprisonnement ou d’amende.
Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Condamnations et peines
Le sursis simple est une dispense d’exécuter une peine d’emprisonnement et/ou d’amende prononcée à votre encontre.
Le sursis simple peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel .
La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d’emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.
La situation varie selon que l’infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.
Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.
Peines d’emprisonnement de 5 ans maximum
Peine d’amende
Peine de jour amende
Peine restrictive de droits
Peine complémentaire
Peine d’amende pour contravention de la 5ème classe
Peine restrictive ou restrictive de droits
Peine complémentaire
La situation varie en fonction nature de l’infraction pour laquelle vous êtes jugé.
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
La décision d’assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l’infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.
Le sursis simple vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.
Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d’épreuve.
Le délai d’épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.
Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.
La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d’emprisonnement ou une amende.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’emprisonnement est considérée comme n’ayant jamais existé même.
Et ce, même si le sursis n’a été prononcé que pour une partie de la peine.
On dit que la peine est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l’amende ou non.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’amende est considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la part de l’amende assortie du sursis simple est considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l’autre partie non soumise au sursis.
La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve.
La révocation n’est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l’ordonne.
La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.
Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.
La révocation peut être totale ou partielle.
Si vous êtes condamné à une peine différente de l’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n’est pas une peine d’emprisonnement ferme.
La révocation peut être totale ou partielle.
Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire .
Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.
La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.
Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement.
Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.
Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.
Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.
Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient
Prévenir le JAP de tout déplacement à l’étranger, avant que ce déplacement ait lieu
Obtenir l’autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d’emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
Obligation de faire un stage
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
Ne pas détenir ou porter d’arme
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule
C’est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.
Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l’application des peines (JAP).
Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP).
Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .
La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.
La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.
Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.
En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.
L’application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l’affaire.
Le sursis est prononcé en même temps que la peine.
Le sursis probatoire vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.
Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l’application des peines le délai probatoire.
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l’exécution de la peine devient définitive.
La peine est alors considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non avenue .
Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.
Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.
Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.
Non-respect des obligations
Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Nouvelle infraction
Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.
Le sursis révoqué s’ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.
Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Portée de la révocation
Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.
Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n’a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.
La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis - Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple - Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire - Code pénal : article 712-20
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
Sursis
Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?
En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d’emprisonnement ou d’amende.
Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Condamnations et peines
Le sursis simple est une dispense d’exécuter une peine d’emprisonnement et/ou d’amende prononcée à votre encontre.
Le sursis simple peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel .
La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d’emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.
La situation varie selon que l’infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.
Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.
Peines d’emprisonnement de 5 ans maximum
Peine d’amende
Peine de jour amende
Peine restrictive de droits
Peine complémentaire
Peine d’amende pour contravention de la 5ème classe
Peine restrictive ou restrictive de droits
Peine complémentaire
La situation varie en fonction nature de l’infraction pour laquelle vous êtes jugé.
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
La décision d’assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l’infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.
Le sursis simple vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.
Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d’épreuve.
Le délai d’épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.
Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.
La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d’emprisonnement ou une amende.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’emprisonnement est considérée comme n’ayant jamais existé même.
Et ce, même si le sursis n’a été prononcé que pour une partie de la peine.
On dit que la peine est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l’amende ou non.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’amende est considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la part de l’amende assortie du sursis simple est considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non-avenue .
Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l’autre partie non soumise au sursis.
La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve.
La révocation n’est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l’ordonne.
La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.
Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.
La révocation peut être totale ou partielle.
Si vous êtes condamné à une peine différente de l’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n’est pas une peine d’emprisonnement ferme.
La révocation peut être totale ou partielle.
Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire .
Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.
La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.
Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement.
Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.
Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.
Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.
Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient
Prévenir le JAP de tout déplacement à l’étranger, avant que ce déplacement ait lieu
Obtenir l’autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d’emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations
Obligation de travailler ou de suivre une formation
Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
Obligation de faire un stage
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
Ne pas détenir ou porter d’arme
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas conduire un véhicule
C’est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.
Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l’application des peines (JAP).
Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP).
Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.
Obligations générales
Il s’agit des obligations suivantes :
Obligations personnalisées
Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée .
La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.
La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.
Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.
En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.
L’application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l’affaire.
Le sursis est prononcé en même temps que la peine.
Le sursis probatoire vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.
Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l’application des peines le délai probatoire.
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l’exécution de la peine devient définitive.
La peine est alors considérée comme n’ayant jamais existé.
On dit qu’elle est non avenue .
Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.
Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.
Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.
Non-respect des obligations
Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Nouvelle infraction
Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.
Le sursis révoqué s’ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.
Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.
Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.
Portée de la révocation
Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.
Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n’a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.
La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4
Condamnation avec sursis - Code pénal : articles 132-29 à 132-39
Sursis simple - Code pénal : articles 132-40 à 132-42
Sursis probatoire - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Mesures du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-47 à 132-51
Possibilité de révocation du sursis probatoire - Code pénal : articles 132-52 à 132-53
Conditions du sursis probatoire - Code pénal : article 712-20
Révocation du sursis probatoire après la fin du délai