Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrat d’assurance vie : souscription

L’assurance-vie est-il un produit d’épargne ou d’assurance ? Il s’agit un peu des 2. En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d’assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d’épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

    L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par l’assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

    Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu’assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

    Contrat vie

    Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

    Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

    Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

    Vous déterminez librement la durée du contrat.

    Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

    Contrat décès

    Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

    L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

    Cette date peut être celle de l’échéance du contrat, ou celle d’un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

    L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

    Il n’y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

    À votre décès, l’assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires.

    Contrat vie et décès

    Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

    Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur s’engage à vous verser un capital ou une rente.

    Si vous décédez avant le terme du contrat, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

    Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l’assuré.

    Pour être souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d’assurance vie)

    • Respecter les limites d’âge imposées par l’assureur

    • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat

    • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur

    Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (on parle de souscription conjointe ).

    À savoir

    si votre domicile fiscal n’est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d’un contrat d’assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

      Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l’assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l’accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

        Obligations communes à tous les contrats

        Avant la conclusion du contrat

        L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

        • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

        • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

        • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

          L’assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d’informations clés ou le document d’informations spécifiques prévus par les règlements de l’Union européenne.

          En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, l’assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

          La remise de la note d’information n’est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

        Après la conclusion du contrat

        L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

        • Montant du rendement garanti

        • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat

        • Rendement garanti moyen

        • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

        • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

        • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

        L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

        • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation

        • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d’assurance vie et de capitalisation

        Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

        Avant la conclusion du contrat

        L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

        L’assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d’informations clés ou le document d’informations spécifiques prévus par les règlements de l’Union européenne.

        En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, l’assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

        De plus, l’assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

        • Performance brute de frais

        • Performance nette de frais

        • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

        À savoir

        l’assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu’il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

        Après la conclusion du contrat

        L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

        • Montant de la valeur de rachat

        • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique

        • Évolution de la valeur de rachat des engagements

        L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

        • Valeurs des unités de compte

        • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives

        • Frais prélevés par l’assureur pour chaque unité de compte

        • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu

        • Éventuelles rétrocessions perçues par l’assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

        Démarche

        Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d’avis.

        Vous devez envoyer une lettre recommandée avec  AR  à l’assurance.

        Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

        Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l’assureur.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demander à renoncer à un contrat d’assurance-vie

        • Conséquences de la renonciation

        L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

        Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

        La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré.

        Désignation par le souscripteur

        En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l’une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

        • Par mention dans le contrat d’assurance

        • Par testament

        • Par simple lettre à l’assureur

        Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

        Acceptation du bénéficiaire

        Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

        Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu’à la fin d’un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

        La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

        • Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant

        • Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

      Assurance vie

         Toutes les questions réponses 

        Contrat d’assurance vie : souscription

        L’assurance-vie est-il un produit d’épargne ou d’assurance ? Il s’agit un peu des 2. En effet, c’est un contrat par lequel vous demandez à l’assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d’argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement lié à votre vie se produit. Il y a 3 types de contrat d’assurance-vie : contrat en cas de vie, en cas de décès, et contrat mixte vie et décès.

        Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des plans d’épargne retraite (PER) doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

          L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par l’assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

          Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu’assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

          Contrat vie

          Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires, dans la durée.

          Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés.

          Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

          Vous déterminez librement la durée du contrat.

          Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

          Contrat décès

          Le contrat en cas de décès permet de prévoir rapidement une protection pour vos proches.

          L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

          Cette date peut être celle de l’échéance du contrat, ou celle d’un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

          L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

          Il n’y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

          À votre décès, l’assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires.

          Contrat vie et décès

          Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne pour vous ou pour vos bénéficiaires dans la durée et de protéger rapidement vos proches.

          Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur s’engage à vous verser un capital ou une rente.

          Si vous décédez avant le terme du contrat, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

          Elles diffèrent selon que la personne est le souscripteur ou l’assuré.

          Pour être souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire seuls un contrat d’assurance vie)

          • Respecter les limites d’âge imposées par l’assureur

          • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat

          • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur

          Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (on parle de souscription conjointe ).

          À savoir

          si votre domicile fiscal n’est pas situé en France, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription d’un contrat d’assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

            Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne est l’assurée et elle doit donner son consentement écrit. Elle doit avoir au moins 12 ans. Si elle est mineure, l’accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

              Obligations communes à tous les contrats

              Avant la conclusion du contrat

              L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

              • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.

              • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.

              • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

                L’assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d’informations clés ou le document d’informations spécifiques prévus par les règlements de l’Union européenne.

                En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, l’assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

                La remise de la note d’information n’est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

              Après la conclusion du contrat

              L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

              • Montant du rendement garanti

              • Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat

              • Rendement garanti moyen

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

              • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

              L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :

              • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation

              • Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d’assurance vie et de capitalisation

              Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

              Avant la conclusion du contrat

              L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées.

              L’assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d’informations clés ou le document d’informations spécifiques prévus par les règlements de l’Union européenne.

              En cas de non-remise du document d’informations clés ou du document d’information spécifiques, l’assureur doit vous informer de la manière dont vous pourrez vous les procurer (site internet, adresse mail, etc.).

              De plus, l’assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants :

              • Performance brute de frais

              • Performance nette de frais

              • Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent

              À savoir

              l’assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu’il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

              Après la conclusion du contrat

              L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

              • Montant de la valeur de rachat

              • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique

              • Évolution de la valeur de rachat des engagements

              L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

              • Valeurs des unités de compte

              • Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives

              • Frais prélevés par l’assureur pour chaque unité de compte

              • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu

              • Éventuelles rétrocessions perçues par l’assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte

              Démarche

              Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d’avis.

              Vous devez envoyer une lettre recommandée avec  AR  à l’assurance.

              Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

              Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l’assureur.

              Un modèle de lettre est disponible :

            • Demander à renoncer à un contrat d’assurance-vie

              • Conséquences de la renonciation

              L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

              Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

              La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré.

              Désignation par le souscripteur

              En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, de l’une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :

              • Par mention dans le contrat d’assurance

              • Par testament

              • Par simple lettre à l’assureur

              Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

              Acceptation du bénéficiaire

              Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation pour lui donner un caractère irrévocable.

              Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu’à la fin d’un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

              La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

              • Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant

              • Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.

            Assurance vie

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