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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d’entreprise doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l’Arce
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ont 2 options :
Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois :
Le demandeur d’emploi doit remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.
La partie restante des droits à l’Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Vous exercez toujours l’activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l’Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’Arce
Vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d’entreprise doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ,
Soit ils optent pour l’Arce
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ont 2 options :
Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois :
Le demandeur d’emploi doit remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.
La partie restante des droits à l’Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Vous exercez toujours l’activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l’Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1er juillet 2021).
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’Arce
Vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur