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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…)
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
Détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
D’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d’une personne. Il s’agit d’un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d’un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d’un contrat de réparation contre la remise d’une somme importante et sans nécessité de réparation.
D’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien. Il s’agit d’une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
De faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final. Il s’agit d’une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
D’obtenir de l’argent ou un objet par la violence ou l’intimidation. Il s’agit d’une extorsion ou du “racket”. Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l’école.
De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l’argent ou un objet. Il s’agit d’un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l’objet volé.
L’auteur a conscience de l’acte commis, car il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui.
Par exemple, voler un fruit sur l’étalage d’un commerçant sur un marché est un « vol à l’étalage ».
Le « vol à la tir » ou « vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le « vol à l’esbrouffe » est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d’un liquide dans les yeux).
Pour qu’il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d’identité, moyen de paiement.
Si le vol est commis par la personne chargée d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…), il peut y avoir des poursuites pénales. C’est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu’il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts…
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
N’est pas un vol, le fait :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l’auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l’autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF…
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d’accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare…)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d’un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l’aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse…
Avec usage ou menace d’une arme
En bande organisée
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C’est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit lorsqu’il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l’un des voleurs parle avec l’occupant de l’habitation, pendant que l’autre vole des objets ou de l’argent.
On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture
On parle de lorsque le voleur entre au domicile d’une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu’elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. C’est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l’intervention d’un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d’alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 € d’amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison, mais quitte les lieux parce qu’une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l’objet utilisé pour voler (arme, véhicule…), interdiction d’exercer une activité, une profession ou d’avoir une arme.
L’interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous devez faire une déclaration à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous devez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.
En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez porter plainte pour que l’auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès.
Si l’auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d’indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l’objet volé
Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?
- Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Opération Tranquillité Vacances
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour s’informer :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour être assisté :
Avocat
- Plainte en ligne
Téléservice
- S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Téléservice
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13) - Code pénal : articles 311-14 à 311-16
Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..) - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..) - Code pénal : article 121-7
Complicité - Code pénal : article 132-71
Bande organisée - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : article 15-3
Porter plainte - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d’une plainte avec constitution de partie civile - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d’un objet volé
Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…)
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
Détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
D’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d’une personne. Il s’agit d’un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d’un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d’un contrat de réparation contre la remise d’une somme importante et sans nécessité de réparation.
D’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien. Il s’agit d’une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
De faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final. Il s’agit d’une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
D’obtenir de l’argent ou un objet par la violence ou l’intimidation. Il s’agit d’une extorsion ou du “racket”. Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l’école.
De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l’argent ou un objet. Il s’agit d’un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l’objet volé.
L’auteur a conscience de l’acte commis, car il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui.
Par exemple, voler un fruit sur l’étalage d’un commerçant sur un marché est un « vol à l’étalage ».
Le « vol à la tir » ou « vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le « vol à l’esbrouffe » est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d’un liquide dans les yeux).
Pour qu’il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d’identité, moyen de paiement.
Si le vol est commis par la personne chargée d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…), il peut y avoir des poursuites pénales. C’est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu’il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts…
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
N’est pas un vol, le fait :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l’auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l’autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF…
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d’accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare…)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d’un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l’aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse…
Avec usage ou menace d’une arme
En bande organisée
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C’est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Le vol est dit lorsqu’il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l’un des voleurs parle avec l’occupant de l’habitation, pendant que l’autre vole des objets ou de l’argent.
On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture
On parle de lorsque le voleur entre au domicile d’une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu’elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. C’est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l’intervention d’un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d’alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 € d’amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison, mais quitte les lieux parce qu’une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l’objet utilisé pour voler (arme, véhicule…), interdiction d’exercer une activité, une profession ou d’avoir une arme.
L’interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous devez faire une déclaration à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous devez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.
En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez porter plainte pour que l’auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès.
Si l’auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d’indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l’objet volé
Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.
Vol – Vandalisme – Escroquerie
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?
- Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Opération Tranquillité Vacances
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour s’informer :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Pour être assisté :
Avocat
- Plainte en ligne
Téléservice
- S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Téléservice
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13) - Code pénal : articles 311-14 à 311-16
Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..) - Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..) - Code pénal : article 121-7
Complicité - Code pénal : article 132-71
Bande organisée - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : article 15-3
Porter plainte - Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d’une plainte avec constitution de partie civile - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d’un objet volé