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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l’école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l’orientation décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
École et handicap
Livret de famille
Carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de votre domicile (facture d’électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
Vous devez vous adresser à votre mairie.
S’il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L’accueil est soumis à l’autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Démarche
Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d’accueil en cas de scolarisation hors de votre commune de résidence).
Lors de l’inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté votre enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription.
La direction de l’école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
Si votre enfant ne change pas d’école durant sa maternelle, vous n’aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
L’inscription à l’école maternelle publique est gratuite.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Livret de famille
Carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de domicile (facture d’électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.
Les dates et les conditions d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l’école de votre choix pour obtenir ces informations.
Lors de l’inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer l’école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis)
À votre domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance
Dans une unité d’enseignement au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental)
La scolarisation d’un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l’âge de 6 ans.
Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
C’est la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) avant la fin de l’année scolaire (maternelle) qui précède l’entrée à l’école de votre enfant.
Selon l’orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.
Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d’un temps d’apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.
Le parcours scolaire de votre enfant fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
C’est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l’évaluation des besoins de votre enfant.
Le travail des enseignants s’effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d’apprentissage de votre enfant.
- Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation
-
Aide – Handicap – École
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Accompagnement - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l’école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l’orientation décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
École et handicap
Livret de famille
Carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de votre domicile (facture d’électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
Vous devez vous adresser à votre mairie.
S’il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L’accueil est soumis à l’autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Démarche
Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d’accueil en cas de scolarisation hors de votre commune de résidence).
Lors de l’inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté votre enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription.
La direction de l’école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
Si votre enfant ne change pas d’école durant sa maternelle, vous n’aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
L’inscription à l’école maternelle publique est gratuite.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Livret de famille
Carte d’identité ou copie d’extrait d’acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de domicile (facture d’électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.
Les dates et les conditions d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l’école de votre choix pour obtenir ces informations.
Lors de l’inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer l’école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis)
À votre domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance
Dans une unité d’enseignement au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental)
La scolarisation d’un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l’âge de 6 ans.
Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
C’est la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) avant la fin de l’année scolaire (maternelle) qui précède l’entrée à l’école de votre enfant.
Selon l’orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.
Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d’un temps d’apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.
Le parcours scolaire de votre enfant fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
C’est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l’évaluation des besoins de votre enfant.
Le travail des enseignants s’effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d’apprentissage de votre enfant.
- Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation
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Aide – Handicap – École
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Accompagnement - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap