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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous devez vous occuper de l’inhumation d’un proche ? L’enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Si le défunt a exprimé le souhait d’être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).
Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.
Il permet de financer et d’organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :
Il n’a pas organisé à l’avance ses funérailles
Il n’a laissé aucune indication sur leur organisation.
Les délais varient selon le lieu du décès.
L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l’absence d’indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Vous devez demander l’autorisation d’inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l’un des cimetières suivants :
Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l’absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
L’autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol.
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l’achat d’une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes ).
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n’a pas de famille connue, c’est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l’emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
Affichage de l’arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d’au moins 2 mois
Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d’acheter une concession, puis d’y transférer le cercueil du défunt.
En l’absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l’une des options suivantes :
Dépôt à l’ossuaire
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l’ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
Construction de la sépulture définitive
Réparations à effectuer dans la concession
Réduction de corps à effectuer dans la concession
Attente d’un transfert à l’étranger.
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si le défunt n’avait pas choisi d’entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu’à l’inhumation :
Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d’inhumer.
L’entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d’une cérémonie religieuse par exemple).
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
Ce contrat prévoit le versement d’un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Ce contrat permet de financer et d’organiser les funérailles.
Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Vous devez vous occuper de l’inhumation d’un proche ? L’enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Si le défunt a exprimé le souhait d’être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).
Vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.
Il permet de financer et d’organiser les funérailles. Il précise aussi les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :
Il n’a pas organisé à l’avance ses funérailles
Il n’a laissé aucune indication sur leur organisation.
Les délais varient selon le lieu du décès.
L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l’absence d’indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Vous devez demander l’autorisation d’inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l’un des cimetières suivants :
Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l’absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
L’autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol.
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l’achat d’une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes ).
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n’a pas de famille connue, c’est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l’emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
Affichage de l’arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d’au moins 2 mois
Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d’acheter une concession, puis d’y transférer le cercueil du défunt.
En l’absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l’une des options suivantes :
Dépôt à l’ossuaire
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l’ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
Construction de la sépulture définitive
Réparations à effectuer dans la concession
Réduction de corps à effectuer dans la concession
Attente d’un transfert à l’étranger.
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de 6 mois (non renouvelable).
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Si le défunt n’avait pas choisi d’entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un contrat obsèques), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d’acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu’à l’inhumation :
Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d’inhumer.
L’entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d’une cérémonie religieuse par exemple).
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
Ce contrat prévoit le versement d’un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Ce contrat permet de financer et d’organiser les funérailles.
Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .
Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
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