Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)

Contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) – 01 janvier 2024

Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

C’est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable , c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

      C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

      • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

      • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

      • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

      • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

      • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

      • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

      Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

      Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

      Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

      • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

      • Zone géographique privilégiée

      • Niveau de salaire souhaité

      Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

      La période d’actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

      Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

      Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

      Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

      Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

      Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

      • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

      • Réponses des employeurs à vos candidatures

      • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

      Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

      Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

      Votre PPAE est actualisé périodiquement.

      Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

      À noter

      Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

      Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

      Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

      L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

      C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

      • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

      • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

      • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

      • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

      • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

      • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

      Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

      Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

      Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

      • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

      • Zone géographique privilégiée

      • Niveau de salaire souhaité

      Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

      La période d’actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

      Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

      Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

      Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

      Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

      Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

      • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

      • Réponses des employeurs à vos candidatures

      • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

      Vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre journal de la recherche d’emploi .

      L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.

      Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.

      Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

      Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

      Votre PPAE est actualisé périodiquement.

      Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

      À noter

      Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

      Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

      Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

      Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

     Toutes les questions réponses 

      Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)

      Contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) – 01 janvier 2024

      Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

      Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

      Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

      C’est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

      Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable , c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

      Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

      Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

          L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

          C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

          • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

          • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

          • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

          • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail (anciennement Pôle emploi), dans la limite de 35 jours par année civile

          • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

          • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

          Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

          Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

          Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

          • Zone géographique privilégiée

          • Niveau de salaire souhaité

          Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

          La période d’actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

          Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

          Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

          Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

          Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

          Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

          • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

          • Réponses des employeurs à vos candidatures

          • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

          Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

          Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

          Votre PPAE est actualisé périodiquement.

          Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

          À noter

          Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

          Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

          Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

          L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

          C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

          • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

          • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

          • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)

          • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

          • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours

          • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

          Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un PPAE.

          Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

          Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

          • Zone géographique privilégiée

          • Niveau de salaire souhaité

          Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

          La période d’actualisation du PPAE est décidée avec France Travail.

          Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de France Travail.

          Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

          Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

          Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

          Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemple :

          • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

          • Réponses des employeurs à vos candidatures

          • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

          Vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre journal de la recherche d’emploi .

          L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.

          Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.

          Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

          Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

          Votre PPAE est actualisé périodiquement.

          Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

          À noter

          Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.

          Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

          Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

          Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

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