Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.

    Mais la victime et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.

    À noter

    un suspect ne peut être auditionné que dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou comme personne mise en examen.

    Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.

    Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.

    Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l’enquête.

    Convocation par la police ou la gendarmerie

    La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier…).

    Au début d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.

    Convocation par un juge d’instruction

    Pendant l’information judiciaire, (ou procédure d’instruction), le juge d’instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.

    Le juge d’instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.

    Convocation d’un témoin mineur

    Si le témoin est mineur, ses  représentants légaux – APPLICATION/PDF – 204.9 KB  doivent être informés.

    Comparution sans convocation

    La convocation préalable d’un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l’enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).

    Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c’est la police qui vient le chercher chez lui.

    À savoir

    un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d’instruction.

    Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.

    Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l’OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel …), vous pouvez demander un report. L’OPJ peut refuser de reporter l’audition.

    Si vous refusez de venir à la convocation de l’OPJ ou du juge d’instruction, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

    Le juge d’instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.

    Lors de l’enquête de police ou de gendarmerie

    Au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.

    Les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d’un OPJ.

    Lors d’une information judiciaire

    Dans le cadre d’une information judiciaire, c’est le juge d’instruction chargé de l’enquête qui entend les témoins. Durant l’audition, il est assisté de son greffier.

    Le juge d’instruction peut aussi confier l’audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d’instruction d’un autre tribunal.

    Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l’enquête.

    Il n’y a pas de droit à l’avocat pour le témoin.

    En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat commis d’office lors de votre audition.

    Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n’ont pas l’obligation de garantir sa présence lors de l’audition.

    Prêter serment, c’est s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

    Le témoin n’est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d’une enquête de police ou de gendarmerie.

    Le témoin prête obligatoirement serment s’il est entendu par un juge d’instruction ou pour l’exécution d’une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

    Attention

    un faux témoignage donné alors qu’on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    Si vous êtes entendu au cours d’une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.

    Mais si vous êtes entendu dans le cadre d’une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d’instruction.

    Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.

    Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l’enquête.

    Témoignage devant un OPJ

    L’OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d’audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, l’OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.

    Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l’OPJ le précise dans le procès-verbal.

    Témoignage devant un juge d’instruction

    Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d’instruction et rédige le procès-verbal d’audition.

    Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s’il maintient ses déclarations.

    Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.

    Chaque page du procès-verbal d’audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.

    Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.

    Assistance d’un interprète

    Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d’instruction peuvent faire appel à un interprète.

    L’interprète prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s’il est déjà assermenté).

    L’interprète signe également le procès-verbal d’audition.

    Un témoin sourd peut être assisté d’un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s’il sait lire et écrire).

    Témoignage rédigé par le témoin

    Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l’affaire.

    Ce témoignage écrit doit être accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

    Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le formulaire d’attestation de témoin.

    Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

    Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.

    La loi ne prévoit pas de limite à la durée d’une audition de témoin par un juge d’instruction.

    Garder son adresse personnelle secrète

    Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.

    Garder son identité secrète

    Si les faits sont graves (crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.

    La demande se fait par requête adressée au  juge des libertés et de la détention . Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.

    Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n’est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d’emprunt.

    Pour ne pas révéler l’identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.

    À savoir

    La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin qui bénéficie d’une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Contact