Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Cour d’assises des mineurs

Vous souhaitez savoir ce qu’est la cour d’assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l’audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu’elle peut proposer, s’il est possible de faire appel de sa décision,… ?

Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d’assises, et s’il peut bénéficier de l’excuse de minorité ?

Nous vous donnons les informations utiles.

    La cour d’assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

    Elle est composée :

    • d’un président,

    • de 2 assesseurs (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel),

    • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales

    • et du greffier de la cour d’assises.

    Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire.

    À la différence de la cour d’assises, les débats devant la cour d’assises des mineurs se font avec un public très limité, et ce dans le but de protéger les mineurs.

    Lorsque la cour d’assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

    À la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision sous forme d’une ordonnance de mise en accusation et de renvoi .

    Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.

    Elle précise également quelle cour d’assises des mineurs sera chargée de l’affaire.

    À savoir

    L’ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l’instruction si la décision du juge d’instruction a fait l’objet d’un appel.

    En principe, la cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime (meurtre, viol…).

    Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

    • Un délit ou un crime commis avant l’âge de 16 ans, s’ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de viols et d’agressions sexuelles commis sur la même victime, avant et après 16 ans.

    • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans

    À noter

    un majeur peut être jugé par la cour d’assises des mineurs s’il est co-auteur ou complice d’un délit ou d’un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d’un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d’assises des mineurs est prise par le juge d’instruction chargé de l’affaire.

    Le mineur âgé de moins de 16 ans poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

    Les personnes présentes au procès de la cour d’assises des mineurs sont les suivantes :

    • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses assesseurs)

    • Jury populaire de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)

    • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public

    • Mineur accusé et son avocat

    • Victime, partie civile, ou son avocat

    • Proches du mineur (parents, tuteur, adulte approprié…)

    • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d’assises

    • Témoins

    • Greffier

    • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Avant l’audience

    Le président de la cour vérifie l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté par un avocat.

    Si le mineur n’a plus d’avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d’office.

    Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d’un interprète.

    Déroulement de l’audience

    Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

    Au début de l’audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l’acte d’accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

    Le président interroge le mineur avant de procéder à l’audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.

    Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l’autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.

    Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s’il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

    Les débats se terminent une fois que :

    • La victime, partie civile, ou son avocat a été entendu,

    • L’avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),

    • L’avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

    À savoir

    le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d’audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

    2 hypothèses sont possibles. En principe, l’audience est limitée à certaines personnes (on parle de publicité restreinte ) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

    En principe, les débats ont lieu en publicité restreinte , c’est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

    Dans ce cas, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

    • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)

    • Témoins de l’affaire

    • Parents

    • Tuteur, curateur

    • Proches parents du mineur

    • Adulte approprié

    • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur

    • Avocat

    • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

    Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos , c’est-à dire sans public.

    Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

    Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts…) peuvent assister au procès.

    L’audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

      L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si toutes les conditions suivantes sont réunies :

      • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats

      • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande

      • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)

      • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

      Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

      La décision sur le fait de rendre l’audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

        Immédiatement après les débats, la cour d’assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

        Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

      1. Délibération sur la culpabilité

      2. Délibération sur la peine

      Délibération sur la culpabilité

      Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

      Le vote se fait par écrit.

      Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

      Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

      Le président de la cour pose d’abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? .

      Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,…). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une  mesure éducative judiciaire – APPLICATION/PDF – 126.7 KB .

      Délibération sur la peine

      La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

      Si la cour décide d’appliquer une sanction pénale (prison, amende,…) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ? . Cette question porte sur l’application de l’excuse de minorité.

      Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. C’est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

      La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l’adaptant et en la combinant avec d’autres règles.

      Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l’encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

      De même, si l’amende encourue par un majeur est de 75 000 € par exemple, l’amende prononcée à l’encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à 37 500 € .

      Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de 7 500 € d’amende.

        La cour d’assises des mineurs peut refuser l’application de l’excuse de minorité.

        Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l’application de l’excuse de minorité.

        La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

        Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

        Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une période de sûreté ne peut pas être prononcée à l’égard d’un mineur.

          À savoir

          lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d’une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

          Verdict

          La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict ) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

          La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l’ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

          Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l’identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

          Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

          Si le mineur est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu’il dispose de 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

          L’appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

          À savoir

          si le mineur a été acquitté et qu’il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d’indemnisation pour détention arbitraire dans les 6 mois après le prononcé de l’acquittement.

          Décision sur la réparation du préjudice de la victime

          Une fois l’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile (victime).

          La cour peut décider de renvoyer l’audience civile à une date ultérieure, qu’elle fixe.

          Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

          En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

            Appel

            Il est possible de faire appel à l’égard de la décision de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle juge une affaire en premier ressort (c’est-à-dire pour la première fois).

            L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision.

            Il doit être fait dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt (décision rendue par la cour).

            L’appel peut être fait par les personnes suivantes :

            • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)

            • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)

            • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c’est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

            Lorsque l’appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

            La cour d’assises d’appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

            Où s’adresser ?

             Cour de cassation 

            Procès d’appel

            L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la cour d’assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

            • Le nombre de jurés est de 9 personnes

            • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité est porté à 8

            • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d’une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

            À savoir

            après l’appel, si la loi n’a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d’assises d’appel concernée par l’accusé ou son représentant légal, dans les 5 jours francs après la décision rendue.

          Mineur auteur d’infraction

          Cour d’assises des mineurs

          Vous souhaitez savoir ce qu’est la cour d’assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l’audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu’elle peut proposer, s’il est possible de faire appel de sa décision,… ?

          Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d’assises, et s’il peut bénéficier de l’excuse de minorité ?

          Nous vous donnons les informations utiles.

            La cour d’assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

            Elle est composée :

            • d’un président,

            • de 2 assesseurs (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel),

            • de citoyens tirés au sort sur les listes électorales

            • et du greffier de la cour d’assises.

            Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire.

            À la différence de la cour d’assises, les débats devant la cour d’assises des mineurs se font avec un public très limité, et ce dans le but de protéger les mineurs.

            Lorsque la cour d’assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

            À la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision sous forme d’une ordonnance de mise en accusation et de renvoi .

            Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.

            Elle précise également quelle cour d’assises des mineurs sera chargée de l’affaire.

            À savoir

            L’ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l’instruction si la décision du juge d’instruction a fait l’objet d’un appel.

            En principe, la cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime (meurtre, viol…).

            Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

            • Un délit ou un crime commis avant l’âge de 16 ans, s’ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de viols et d’agressions sexuelles commis sur la même victime, avant et après 16 ans.

            • Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans

            À noter

            un majeur peut être jugé par la cour d’assises des mineurs s’il est co-auteur ou complice d’un délit ou d’un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d’un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d’assises des mineurs est prise par le juge d’instruction chargé de l’affaire.

            Le mineur âgé de moins de 16 ans poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

            Les personnes présentes au procès de la cour d’assises des mineurs sont les suivantes :

            • Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses assesseurs)

            • Jury populaire de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)

            • Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public

            • Mineur accusé et son avocat

            • Victime, partie civile, ou son avocat

            • Proches du mineur (parents, tuteur, adulte approprié…)

            • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d’assises

            • Témoins

            • Greffier

            • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

            Avant l’audience

            Le président de la cour vérifie l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté par un avocat.

            Si le mineur n’a plus d’avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d’office.

            Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d’un interprète.

            Déroulement de l’audience

            Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

            Au début de l’audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l’acte d’accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

            Le président interroge le mineur avant de procéder à l’audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.

            Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l’autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.

            Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s’il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

            Les débats se terminent une fois que :

            • La victime, partie civile, ou son avocat a été entendu,

            • L’avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),

            • L’avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

            À savoir

            le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d’audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

            2 hypothèses sont possibles. En principe, l’audience est limitée à certaines personnes (on parle de publicité restreinte ) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

            En principe, les débats ont lieu en publicité restreinte , c’est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).

            Dans ce cas, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :

            • Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)

            • Témoins de l’affaire

            • Parents

            • Tuteur, curateur

            • Proches parents du mineur

            • Adulte approprié

            • Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur

            • Avocat

            • Personnels des services désignés pour suivre le mineur.

            Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos , c’est-à dire sans public.

            Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.

            Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts…) peuvent assister au procès.

            L’audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.

              L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si toutes les conditions suivantes sont réunies :

              • Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats

              • Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande

              • Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)

              • La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle

              Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.

              La décision sur le fait de rendre l’audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

                Immédiatement après les débats, la cour d’assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

                Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

              1. Délibération sur la culpabilité

              2. Délibération sur la peine

              Délibération sur la culpabilité

              Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

              Le vote se fait par écrit.

              Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

              Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

              Le président de la cour pose d’abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? .

              Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,…). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une  mesure éducative judiciaire – APPLICATION/PDF – 126.7 KB .

              Délibération sur la peine

              La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

              Si la cour décide d’appliquer une sanction pénale (prison, amende,…) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ? . Cette question porte sur l’application de l’excuse de minorité.

              Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. C’est-à-dire que pour un crime puni de 20 ans de réclusion, le mineur pourra être condamné à un maximum de 10 ans.

              La cour décide de la hauteur de la peine en fonction de ce critère, mais en l’adaptant et en la combinant avec d’autres règles.

              Ainsi, par exemple, si la peine encourue par un majeur est la prison à perpétuité, la peine prononcée à l’encontre du mineur ne pourra pas être supérieure à 20 ans de prison.

              De même, si l’amende encourue par un majeur est de 75 000 € par exemple, l’amende prononcée à l’encontre du mineur ne pourra, en principe, pas être supérieure à 37 500 € .

              Toutefois, en raison de sa minorité, un mineur ne peut pas être condamné à payer plus de 7 500 € d’amende.

                La cour d’assises des mineurs peut refuser l’application de l’excuse de minorité.

                Dans ce cas, la cour doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. Cette décision spéciale doit indiquer les raisons pour lesquelles la cour refuse l’application de l’excuse de minorité.

                La cour doit tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité du mineur.

                Le mineur qui ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité sera sanctionné comme un majeur.

                Toutefois, le mineur ne pourra pas être condamné à plus de 30 ans de prison, même si le crime commis peut être puni par la prison à perpétuité. Une peine de prison avec une période de sûreté ne peut pas être prononcée à l’égard d’un mineur.

                  À savoir

                  lorsque le mineur est condamné à une peine de prison, il est placé dans un quartier spécial d’une prison (quartier pour mineurs) ou dans une prison pour mineurs.

                  Verdict

                  La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict ) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

                  La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l’ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

                  Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l’identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

                  Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

                  Si le mineur est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu’il dispose de 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

                  L’appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

                  À savoir

                  si le mineur a été acquitté et qu’il a été incarcéré (mis en prison) pour ces faits, il pourra faire une demande d’indemnisation pour détention arbitraire dans les 6 mois après le prononcé de l’acquittement.

                  Décision sur la réparation du préjudice de la victime

                  Une fois l’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile (victime).

                  La cour peut décider de renvoyer l’audience civile à une date ultérieure, qu’elle fixe.

                  Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

                  En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

                    Appel

                    Il est possible de faire appel à l’égard de la décision de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle juge une affaire en premier ressort (c’est-à-dire pour la première fois).

                    L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision.

                    Il doit être fait dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt (décision rendue par la cour).

                    L’appel peut être fait par les personnes suivantes :

                    • Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)

                    • Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)

                    • Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c’est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

                    Lorsque l’appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

                    La cour d’assises d’appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

                    Où s’adresser ?

                     Cour de cassation 

                    Procès d’appel

                    L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la cour d’assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

                    • Le nombre de jurés est de 9 personnes

                    • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité est porté à 8

                    • Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d’une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

                    À savoir

                    après l’appel, si la loi n’a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d’assises d’appel concernée par l’accusé ou son représentant légal, dans les 5 jours francs après la décision rendue.

                  Mineur auteur d’infraction

                  Contact