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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
Une personne est mise en garde à vue s’il existe des raisons valables de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
Si toutes les conditions sont remplies, un officier de police judiciaire (OPJ), de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.
L’OPJ doit informer le procureur de la République du placement en garde vue dès le départ de la mesure.
Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
Durée initiale
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.
Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).
Le début de la garde à vue est le moment de l’arrestation.
Le début de la garde à vue est l’heure du test d’alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d’infraction routière.
Le début de la garde à vue est l’heure de placement en chambre de dégrisement.
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an.
La prolongation doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c’est-à-dire :
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d’instruction) au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Procès verbaux d’audition
Procès verbal concernant le placement en garde à vue
Certificat médical (s’il a été établi)
Procès verbaux de confrontations
Personne avec laquelle il vit habituellement
Père ou mère
Un de ses grands-parents
Un de ses enfants
Un frère ou une sœur
Toute personne de son choix
Droit à l’assistance d’un avocat
La personne gardée à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. Dans ce cas, elle doit soit désigner elle-même un avocat qu’elle connaît, soit demander un avocat commis d’office.
Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle doit être entendue en sa présence ou en la présence d’un avocat commis d’office, sauf si elle y renonce.
L’avocat doit se présenter sans retard à l’audition. S’il ne peut pas être contacté ou s’il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
Si l’enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d’une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu’une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l’arrivée de l’avocat.
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum et consulter les documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.
L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. L’officier de police judiciaire (OPJ) peut s’y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l’enquête.
L’avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un proche de sa garde à vue.
Il ne peut prévenir qu’un seul proche parmi la liste suivante :
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l’enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu’il le soit plus tard. Par exemple, s’il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l’information à un proche ou même ne pas l’accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne. C’est le cas par exemple si le procureur craint qu’un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L’OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l’enquête et de permettre une nouvelle infraction.
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.
En cas de prolongation de sa garde à vue, le suspect peut être examiné une seconde fois. Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l’accord du gardé à vue.
À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.
L’examen médical peut également être demandé par une personne de sa famille ou parla personne prévenue de sa garde à vue. Dans ce cas, l’examen est obligatoire sauf s’il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l’OPJ.
Droit d’être assisté par un interprète
S’il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un interprète dans une langue qu’il comprend. L’intervention de l’interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, visioconférence…).
Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée.
Droit de garder le silence
Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Sa seule obligation est de décliner son identité.
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu’il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n’est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d’audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu’il ne se prononce sur l’éventuelle prolongation de la mesure.
Droit de consulter certains procès-verbaux
Le gardé à vue a le droit de lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, certains procès verbaux.
Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, les procès-verbaux d’auditions et s’il existe, le certificat médical du médecin venu l’examiner.
Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale
Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
Objectifs visés par la garde à vue
Ensemble de ses droits (droit d’être examinée par un médecin, droit d’être assistée par un avocat, droit de se taire …).
Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d’enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n’a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n’est pas obligatoire.
Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l’enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.
La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardé à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.
Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d’enquêtes.
Notifications des droits
L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :
Un écrit reprenant l’ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu’elle est informée du début de sa garde à vue.
Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend.
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête.
Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l’intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
Réalisation des auditions, transport, identification
Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n’est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l’infraction ou à une séance d’identification des suspects dont il fait partie.
Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l’infraction, par exemple).
Alimentation des fichiers d’enquête
Une photographie du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier Taj .
Pour les besoins de l’enquête, les empreintes digitales du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au Faed
Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, …), les empreintes biologiques du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le Fnaeg .
Respect de la dignité du gardé à vue
Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de temps de repos. Entre les actes d’enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.
Le gardé à vue doit pouvoir boire de l’eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales.
Les fouilles ou palpations doivent être réalisées à l’abri des regards et par un personnel de même sexe.
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.
Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s’agit d’un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.
Affaire pénale
- Formulaires de notification des droits
Source : Conseil national des barreaux (CNB) - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Source : Contrôleur général des lieux de privation de libertés
- Pour se faire assister en garde à vue :
Avocat
- Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde à vue - Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7) - Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves - Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue - Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur - Code de procédure pénale : articles 803-2
Déferrement devant un magistrat (le jour même) - Code de procédure pénale : articles 803-3
Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum) - Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
inscription FNAEG - Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d’une garde à vue
Règles pour une fouille non intégrale - Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Règles encadrant la rétention des personnes déférées - Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Point de départ pour calculer le temps d’une garde à vue - Réponse du ministère de l’intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue
Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule …)
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d’une enquête judiciaire à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
Une personne est mise en garde à vue s’il existe des raisons valables de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un, au moins, des objectifs suivants :
Si toutes les conditions sont remplies, un officier de police judiciaire (OPJ), de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.
L’OPJ doit informer le procureur de la République du placement en garde vue dès le départ de la mesure.
Continuer une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée
Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
Empêcher la destruction d’indices
Empêcher une concertation, c’est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d’accord avec ses complices
Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
Garantir l’arrêt de l’infraction en cours
Durée initiale
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.
Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).
Le début de la garde à vue est le moment de l’arrestation.
Le début de la garde à vue est l’heure du test d’alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d’infraction routière.
Le début de la garde à vue est l’heure de placement en chambre de dégrisement.
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée si l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison d’au moins 1 an.
La prolongation doit être l’unique moyen d’atteindre un des objectifs qui a permis la garde à vue initiale, c’est-à-dire :
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou d’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d’instruction) au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme…). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d’instruction, lors d’une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Procès verbaux d’audition
Procès verbal concernant le placement en garde à vue
Certificat médical (s’il a été établi)
Procès verbaux de confrontations
Personne avec laquelle il vit habituellement
Père ou mère
Un de ses grands-parents
Un de ses enfants
Un frère ou une sœur
Toute personne de son choix
Droit à l’assistance d’un avocat
La personne gardée à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci. Dans ce cas, elle doit soit désigner elle-même un avocat qu’elle connaît, soit demander un avocat commis d’office.
Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle doit être entendue en sa présence ou en la présence d’un avocat commis d’office, sauf si elle y renonce.
L’avocat doit se présenter sans retard à l’audition. S’il ne peut pas être contacté ou s’il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier.
Si l’enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d’une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu’une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l’arrivée de l’avocat.
À son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum et consulter les documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat peut une nouvelle fois s’entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.
L’avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d’une reconstitution ou être présent lors d’une séance d’identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions. L’officier de police judiciaire (OPJ) peut s’y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l’enquête.
L’avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire prévenir son employeur et un proche de sa garde à vue.
Il ne peut prévenir qu’un seul proche parmi la liste suivante :
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l’enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu’il le soit plus tard. Par exemple, s’il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l’information à un proche ou même ne pas l’accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne. C’est le cas par exemple si le procureur craint qu’un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L’OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l’enquête et de permettre une nouvelle infraction.
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état du suspect. Le certificat médical est versé au dossier.
En cas de prolongation de sa garde à vue, le suspect peut être examiné une seconde fois. Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l’accord du gardé à vue.
À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.
L’examen médical peut également être demandé par une personne de sa famille ou parla personne prévenue de sa garde à vue. Dans ce cas, l’examen est obligatoire sauf s’il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l’OPJ.
Droit d’être assisté par un interprète
S’il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un interprète dans une langue qu’il comprend. L’intervention de l’interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, visioconférence…).
Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée.
Droit de garder le silence
Le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Sa seule obligation est de décliner son identité.
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Le suspect peut faire des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu’il est présenté au magistrat chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n’est pas présenté à un magistrat, il peut demander à faire noter dans un procès verbal d’audition ses observations sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu’il ne se prononce sur l’éventuelle prolongation de la mesure.
Droit de consulter certains procès-verbaux
Le gardé à vue a le droit de lire, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, certains procès verbaux.
Il peut demander à lire le procès-verbal de déroulement de la garde à vue, les procès-verbaux d’auditions et s’il existe, le certificat médical du médecin venu l’examiner.
Début de la garde à vue, durée et possibilité d’une prolongation de sa durée initiale
Infraction qu’elle est suspectée d’avoir commise, date et lieu présumés de celle-ci
Objectifs visés par la garde à vue
Ensemble de ses droits (droit d’être examinée par un médecin, droit d’être assistée par un avocat, droit de se taire …).
Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d’enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n’a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n’est pas obligatoire.
Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l’enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.
La garde à vue commence par la notification de ses droits à la personne gardé à vue et une éventuelle fouille ou palpation de sécurité.
Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la réalisation des actes d’enquêtes.
Notifications des droits
L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer dès le début de la garde à vue la personne gardée à vue des éléments suivants :
Un écrit reprenant l’ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu’elle est informée du début de sa garde à vue.
Si nécessaire, la notification doit avoir lieu dans une langue que le gardé à vue comprend.
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille si elle est nécessaire pour l’enquête.
Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Seul un médecin peut effectuer une fouille dans le corps. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l’intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
Réalisation des auditions, transport, identification
Le suspect peut être auditionné et confronté tant que la garde à vue n’est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue est parfois amené à participer à une opération de reconstitution de l’infraction ou à une séance d’identification des suspects dont il fait partie.
Il peut être transporté sur les lieux (transport sur les lieux de l’infraction, par exemple).
Alimentation des fichiers d’enquête
Une photographie du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier Taj .
Pour les besoins de l’enquête, les empreintes digitales du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au Faed
Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, …), les empreintes biologiques du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le Fnaeg .
Respect de la dignité du gardé à vue
Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de temps de repos. Entre les actes d’enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.
Le gardé à vue doit pouvoir boire de l’eau et bénéficier de repas chauds, aux heures normales.
Les fouilles ou palpations doivent être réalisées à l’abri des regards et par un personnel de même sexe.
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal.
Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s’agit d’un déferrement. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue.
Affaire pénale
- Formulaires de notification des droits
Source : Conseil national des barreaux (CNB) - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Source : Contrôleur général des lieux de privation de libertés
- Pour se faire assister en garde à vue :
Avocat
- Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde à vue - Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7) - Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves - Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue - Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur - Code de procédure pénale : articles 803-2
Déferrement devant un magistrat (le jour même) - Code de procédure pénale : articles 803-3
Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum) - Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
inscription FNAEG - Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d’une garde à vue
Règles pour une fouille non intégrale - Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Règles encadrant la rétention des personnes déférées - Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Point de départ pour calculer le temps d’une garde à vue - Réponse du ministère de l’intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue
Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule …)
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