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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH .
Avoir moins de 20 ans
Résider en France de façon permanente
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
-
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.
Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour percevoir l’AEEH :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :
AEEH de base
Le montant de l’AEEH est de 149,26 € .
AEEH et ses compléments
Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH .
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l’état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € par mois |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Temps plein |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € par mois |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois |
261,21 € |
|
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 432,55 € par mois |
452,45 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois |
578,39 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois |
814,26 € |
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.
L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
l’AEEH avec l’intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)
ou l’AEEH avec le complément AEEH et l’aide de la PCH concernant les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - AEEH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Toutes les aides financières pour le handicap
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d’attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L’AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH .
Avoir moins de 20 ans
Résider en France de façon permanente
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
-
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.
Votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes pour percevoir l’AEEH :
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
Nécessité d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l’AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :
AEEH de base
Le montant de l’AEEH est de 149,26 € .
AEEH et ses compléments
Le montant de l’AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH .
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l’état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € par mois |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Temps plein |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € par mois |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % |
Niveau 2 |
452,45 € |
513,08 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 275,20 € |
578,39 € |
662,34 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 511,08 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % |
Niveau 3 |
578,39 € |
662,34 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 385,14 € par mois. |
814,26 € |
1 080,14 € |
|
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant |
Niveau 4 |
814,26 € |
1 080,14 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 334,16 € |
999,16 € |
1 339,66 € |
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 415,87 € |
1 914,96 € |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au moins 249,72 € par mois |
261,21 € |
|
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 432,55 € par mois |
452,45 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 552,95 € par mois |
578,39 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois |
814,26 € |
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.
L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.
l’AEEH avec l’intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH)
ou l’AEEH avec le complément AEEH et l’aide de la PCH concernant les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Source : Ministère chargé du handicap - AEEH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Toutes les aides financières pour le handicap
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d’attribution - Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d’attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale
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