Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l’ordre. Elles peuvent l’immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable.

    Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s’il l’estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

    Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.

    Si vous n’aviez pas sur vous votre carte grise lors de l’accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.

    Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l’opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n’a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n’aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n’aura pas été réparé.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Suite à votre déclaration d’accident à l’assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l’examen des dommages de votre véhicule.

    S’il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.

    Si le rapport de l’expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l’interdiction de circuler. Elle procède à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n’avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.

    L’opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l’état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à votre assureur.

    Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

    Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

    L’expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.

    Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l’expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d’assurance.

    A la suite de l’examen portant sur l’état global de votre véhicule, l’expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.

    Il doit notifier également s’il est techniquement réparable ou pas.

    Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.

    L’expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

    Suivant la classification du véhicule qu’il indiquera, les conséquences seront différentes.

    À savoir

    si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l’étendue des dommages, en toute impartialité.

    Si l’expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l’indique dans son rapport.

    La carte grise vous est restituée et l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert de la carte grise sont levées.

      Ce dispositif s’applique aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation.

      Si l’expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule.

      Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile conformément au rapport établi par l’expert.

      Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2nd rapport est rédigé par l’expert qualifié.

      La préfecture lève l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées.

      Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

      Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.

        Cette procédure s’applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc…).

        Lorsqu’un premier rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d’un véhicule endommagé, l’assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, de lui céder votre véhicule.

        En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

        Vous disposez d’un délai de 30 jours pour donner votre réponse.

        Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d’expertise à la préfecture.

        Il vend votre véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction ou réparation.

          Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d’absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l’assureur en informe la préfecture.

          La préfecture procède alors à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. C’est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule.

          Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire.

          Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile, conformément au rapport établi par l’expert agréé.

          Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2nd rapport dressé par l’expert qualifié.

          Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

          Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise.

          La préfecture lève alors l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise.

          À savoir

          si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.

              L’autorisation de circuler et l’opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d’expertise.

              Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :

            • Demander la remise en circulation d’un véhicule réparé (après un accident)

              • Vous devez vous identifier via France Connect.

              Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              Où s’adresser ?

               Point d’accueil numérique 

              Où s’adresser ?

               France Services / Maison de services au public 

              Attention

              Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

              Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

              • Rapport d’expertise

              Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

              Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

              Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier

              • Accusé d’enregistrement de votre demande

              • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

              Le délai de réception peut varier.

              Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

            • Suivez votre demande de carte grise
              • À noter

              si le véhicule n’était pas immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) dans le délai d’une semaine.

            Carte grise (certificat d’immatriculation)

             Toutes les questions réponses 

            • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

              Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d’un appel local)

              Depuis l’outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l’étranger :

              +33 9 70 83 07 07

            Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

            Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l’ordre. Elles peuvent l’immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation , est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable.

              Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s’il l’estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

              Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.

              Si vous n’aviez pas sur vous votre carte grise lors de l’accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.

              Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l’opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n’a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n’aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n’aura pas été réparé.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

              Suite à votre déclaration d’accident à l’assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l’examen des dommages de votre véhicule.

              S’il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.

              Si le rapport de l’expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l’interdiction de circuler. Elle procède à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n’avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.

              L’opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l’état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à votre assureur.

              Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

              Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

              L’expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.

              Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l’expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d’assurance.

              A la suite de l’examen portant sur l’état global de votre véhicule, l’expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.

              Il doit notifier également s’il est techniquement réparable ou pas.

              Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.

              L’expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

              Suivant la classification du véhicule qu’il indiquera, les conséquences seront différentes.

              À savoir

              si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l’étendue des dommages, en toute impartialité.

              Si l’expert considère votre véhicule comme non dangereux, il l’indique dans son rapport.

              La carte grise vous est restituée et l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert de la carte grise sont levées.

                Ce dispositif s’applique aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes qui sont gravement endommagés, suite à un accident de la circulation.

                Si l’expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer. Ce rapport doit préciser les réparations qui touchent à la sécurité du véhicule.

                Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile conformément au rapport établi par l’expert.

                Lorsque les réparations ont été effectuées, un 2nd rapport est rédigé par l’expert qualifié.

                La préfecture lève l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise si ce nouveau rapport atteste que les réparations nécessaires ont bien été effectuées.

                Ce rapport doit préciser que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

                Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques indiquées sur votre carte grise.

                  Cette procédure s’applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc…).

                  Lorsqu’un premier rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d’un véhicule endommagé, l’assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, de lui céder votre véhicule.

                  En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

                  Vous disposez d’un délai de 30 jours pour donner votre réponse.

                  Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d’expertise à la préfecture.

                  Il vend votre véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction ou réparation.

                    Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d’absence de réponse de votre part, dans le délai de 30 jours, l’assureur en informe la préfecture.

                    La préfecture procède alors à l’inscription d’une opposition au transfert de votre carte grise. C’est-à-dire que vous ne pouvez plus céder votre véhicule.

                    Vous devez le faire expertiser et, en fonction des conclusions de cette expertise, vous devez le faire réparer ou le faire détruire.

                    Si votre véhicule est déclaré techniquement réparable, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l’automobile, conformément au rapport établi par l’expert agréé.

                    Lorsque votre véhicule est réparé, vous devez transmettre à la préfecture un 2nd rapport dressé par l’expert qualifié.

                    Ce rapport doit notifier que votre véhicule a été réparé et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

                    Il doit également attester que votre véhicule n’a pas subi de transformation notable, ni de transformation pouvant modifier les caractéristiques techniques indiquées sur votre carte grise.

                    La préfecture lève alors l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert de votre carte grise.

                    À savoir

                    si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture.

                        L’autorisation de circuler et l’opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d’expertise.

                        Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :

                      • Demander la remise en circulation d’un véhicule réparé (après un accident)

                        • Vous devez vous identifier via France Connect.

                        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

                        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                        Où s’adresser ?

                         Point d’accueil numérique 

                        Où s’adresser ?

                         France Services / Maison de services au public 

                        Attention

                        Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                        Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                        • Rapport d’expertise

                        Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                        Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                        Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                        Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                        À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                        • Numéro de dossier

                        • Accusé d’enregistrement de votre demande

                        • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                        Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                        Le délai de réception peut varier.

                        Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

                      • Suivez votre demande de carte grise
                        • À noter

                        si le véhicule n’était pas immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) dans le délai d’une semaine.

                      Carte grise (certificat d’immatriculation)

                       Toutes les questions réponses 

                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                        Par téléphone

                        Depuis la métropole :

                        34 00 (coût d’un appel local)

                        Depuis l’outre-mer :

                        09 70 83 07 07

                        Depuis l’étranger :

                        +33 9 70 83 07 07

                      Contact