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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d’expulsion du territoire, si vous êtes étranger
Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions de libération conditionnelle
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
Qui peut obtenir le B1 du casier judiciaire ?
Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.
L’auteur de l’infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Décisions à l’encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d’amende)
Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale
Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Arrêtés d’expulsion abrogés
Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Par principe, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s’agit notamment des sanctions suivantes :
Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l’employeur uniquement s’il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Bulletin n°1 ou B1 |
Bulletin n°2 ou B2 |
Bulletin n°3 ou B3 |
|---|---|---|
Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales. |
Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes. |
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme). • Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs. • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections). |
À quoi sert-il ? |
À quoi sert-il ? |
À quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale. |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3. |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves. |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
|
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. |
Non. Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi. |
Oui. |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
|
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile. |
La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
|
Condamnations et peines
- Pour la délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire :
Casier judiciaire national
- Pour la consultation des bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu, modalités de délivrance et de consultation du casier judiciaire
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d’expulsion du territoire, si vous êtes étranger
Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions de libération conditionnelle
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
Qui peut obtenir le B1 du casier judiciaire ?
Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.
L’auteur de l’infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Décisions à l’encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d’amende)
Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale
Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Arrêtés d’expulsion abrogés
Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Par principe, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s’agit notamment des sanctions suivantes :
Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l’employeur uniquement s’il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Bulletin n°1 ou B1 |
Bulletin n°2 ou B2 |
Bulletin n°3 ou B3 |
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Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales. |
Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes. |
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme). • Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs. • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections). |
À quoi sert-il ? |
À quoi sert-il ? |
À quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale. |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3. |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves. |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
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Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. |
Non. Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi. |
Oui. |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
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Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile. |
La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
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Condamnations et peines
- Pour la délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire :
Casier judiciaire national
- Pour la consultation des bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu, modalités de délivrance et de consultation du casier judiciaire
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