Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Retenue ou garde à vue d’un mineur

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c’est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l’âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l’audition libre est possible.

Mineur auteur d’infraction

    La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

    Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

    La retenue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins 5 ans de prison.

    La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d’instruction ou un juge des enfants.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

    L’audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l’objet d’un enregistrement.

    La mesure de retenue, est possible seulement s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d’au moins 5 ans de prison.

    Il faut également que la retenue du mineur soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser une infraction en cours

    La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition ( l’audition ) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l’enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

    La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

    Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l’enquête ou juge d’instruction au moment de l’information).

    Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

    Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

    Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

    Les informations concernant l’enquête menée par le procureur de la République ou le juge d’instruction doivent être données au mineur.

    Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s’ils sont connus.

    Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

    Dans certains cas (parents inconnus, protection de l’enfant et bon déroulement de l’enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

    Avant l’audition

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la retenue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’audition, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’audition

    Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu’ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

    • Procès verbal constatant son placement en retenue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents

    Les parents (titulaires de l’autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l’audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

    À noter

    l’audition peut commencer en l’absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l’assister lors de l’audition.

    Toutefois, il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’audition.

    Tout audition du mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l’une des parties.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement informé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La retenue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

    La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

    La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

    La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser l’infraction en cours

    La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

    Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

    Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l’enquête ou le juge d’instruction au moment de l’information.

    Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

    Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

    Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

    Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

    À noter

    pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

    Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

    Avant l’interrogatoire

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la garde à vue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’interrogatoire

    Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

    • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

    Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

    À noter

    l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

    Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s’assurer qu’il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est déféré, c’est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

    La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

    La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

    Le mineur peut être examiné par un médecin s’il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n’y a pas d’obligation d’examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

    Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser l’infraction en cours

    La garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

    Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

    La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser une infraction en cours

    La prolongation se fait sur décision du juge d’instruction s’il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

    Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l’enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

    Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

    Un examen médical n’est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

    Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

    À noter

    pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

    Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

    Avant l’interrogatoire

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la garde à vue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’interrogatoire

    Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

    • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

    Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

    À noter

    l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

    Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

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Retenue ou garde à vue d’un mineur

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c’est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l’âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l’audition libre est possible.

Mineur auteur d’infraction

    La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

    Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

    La retenue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins 5 ans de prison.

    La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d’instruction ou un juge des enfants.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

    L’audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l’objet d’un enregistrement.

    La mesure de retenue, est possible seulement s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d’au moins 5 ans de prison.

    Il faut également que la retenue du mineur soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser une infraction en cours

    La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition ( l’audition ) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l’enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

    La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

    Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l’enquête ou juge d’instruction au moment de l’information).

    Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

    Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

    Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

    Les informations concernant l’enquête menée par le procureur de la République ou le juge d’instruction doivent être données au mineur.

    Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s’ils sont connus.

    Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

    Dans certains cas (parents inconnus, protection de l’enfant et bon déroulement de l’enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

    Avant l’audition

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la retenue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’audition, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’audition

    Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu’ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

    • Procès verbal constatant son placement en retenue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents

    Les parents (titulaires de l’autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l’audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

    À noter

    l’audition peut commencer en l’absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l’assister lors de l’audition.

    Toutefois, il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’audition.

    Tout audition du mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l’une des parties.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement informé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La retenue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

    La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

    La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

    La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser l’infraction en cours

    La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

    Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

    Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l’enquête ou le juge d’instruction au moment de l’information.

    Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

    Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

    Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

    Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

    À noter

    pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

    Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

    Avant l’interrogatoire

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la garde à vue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’interrogatoire

    Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

    • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

    Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

    À noter

    l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

    Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s’assurer qu’il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est déféré, c’est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

    La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

    La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

    Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

    La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

    Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

    Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

    Le mineur peut être examiné par un médecin s’il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n’y a pas d’obligation d’examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

    Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser l’infraction en cours

    La garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

    Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

    La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :

    • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

    • Garantir la présentation du mineur devant la justice

    • Empêcher la destruction d’indices

    • Empêcher une concertation avec des complices

    • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

    • Faire cesser une infraction en cours

    La prolongation se fait sur décision du juge d’instruction s’il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

    Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l’enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

    Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

    Un examen médical n’est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

    Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

    À noter

    pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

    Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

    Avant l’interrogatoire

    L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

    • Durée maximale de la garde à vue

    • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

    • Droit du mineur de se taire

    • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

    • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

    • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

    • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

    • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

    • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

    • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

    • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

    Après l’interrogatoire

    Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

    • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

    • Certificat médical établi par le médecin

    • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

    Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

    Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

    Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

    Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

    À noter

    l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

    Accompagnement par l’adulte approprié

    Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

    Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

    Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

    L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

    L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

    Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

    S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

    La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

    • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

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