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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Composition pénale
La composition pénale permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La proposition de la mesure par le procureur de la République
L’audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l’auteur de l’infraction, à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s’applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d’au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu’à la demande du procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l’auteur d’une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l’indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Si la mesure est acceptée, l’affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l’auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’exécution de la mesure éteint l’action publique, c’est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
Comme il s’agit d’une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s’agit des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l’usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces…
Majeur
La composition pénale s’applique aux personnes majeures.
L’auteur de l’infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s’applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d’au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c’est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s’applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c’est la procédure devant le qui s’applique.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n’excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d‘immobilisation pour une période n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n’excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Pose d’un éthylotest antidémarrage pour une durée n’excédant pas 3 ans
Travail non rémunéré (TNR) au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n’excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire pour une durée n’excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l’infraction, domicile de la victime…). L’interdiction peut concerner le lieu de résidence de l’auteur des faits. Cette mesure n’excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l’infraction pour une durée n’excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n’excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L’exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d’activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s’agit d’une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n’excédant pas 3 mois
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’auteur ou coauteur n’est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n’est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l’obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n’est pas une mesure applicable
Travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n’excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d’émettre des chèques et de faire usage d’une carte bancaire dont la durée n’excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l’État du bien ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Accomplissement d’un stage de formation civique
Suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
Respect d’une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d’éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d’un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l’emploi)
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d’une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l’infraction commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Contravention de 1re à 4e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures ne s’appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5e classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l’auteur des faits est âgé d’au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
L’amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l’indemnisation de la partie civile.
Le montant de l’amende est alors égal à 5 fois le montant de l’amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d’une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d’indemnisation.
Cette proposition d’indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L’auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
L’auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l’auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S’il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L’accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l’auteur.
Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le procureur de la République informe l’auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Amende contraventionnelle
Amende n’excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit
Délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à
Dessaisissement au profit de l’Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder
La proposition de composition pénale n’est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en échec quand l’auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l’auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est à l’auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n’est pas susceptible de recours, c’est-à-dire qu’elle n’est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République l’informe de l’orientation du dossier pour qu’elle se constitue partie civile.
La partie civile est avisée de la mesure proposée et de sa validation par le président.
L’indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l’auteur de l’infraction doit indemniser la partie civile.
Si l’exécution amiable n’est pas possible, la partie civile doit obliger l’auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l’ordonnance de validation.
La partie civile qui n’a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d’une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n’y a pas d’exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l’adhésion, c’est-à-dire l’accord du prévenu.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) suit l’exécution de la mesure.
Si le prévenu n’exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur des faits au FIJAIS .
Pour les infractions routières, l’exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu’elle n’apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
Affaire pénale
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur - Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale - Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux - Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions