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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).
Crédits
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.
À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).
Crédits
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.
À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)